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Licence de commerçant-recycleur

Avant de faire le commerce de véhicules routiers, de carcasses ou de pièces de véhicules, vous devez obtenir auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec une licence de commerçant, de commerçant-recycleur ou de recycleur.

La demande de licence est renouvelable aux deux ans.

Obligations reliées à la licence
Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension, les détenteurs d’une licence de commerçant ou de recycleur doivent respecter plusieurs obligations.

Marche à suivre à la suite d’une modification ou d’une cessation
Si votre entreprise modifie son nom, change d’adresse ou met fin à ses activités, vous devez en aviser la Société de l’assurance automobile du Québec dans les 30 jours. Une marche à suivre est prescrite pour chaque situation.

Formulaires et guides

Commerçants et recycleurs de véhicules - Demande de licence (PDF, 4 p., 334 ko)
Société de l'assurance automobile du Québec

Commerçants et reclycleurs de véhicules - Cautionnement exigé pour l'obtention d'une licence (PDF, 1 p., 73 ko)
Société de l'assurance automobile du Québec

Commerçants et recycleurs de véhicules - Attestation municipale (PDF, 1 p., 69 ko)
Société de l'assurance automobile du Québec

Commerçants et recycleurs de véhicules - Procuration (PDF, 1 p., 137 ko)
Société de l'assurance automobile du Québec

Conseils et outils

Suspension de la licence et dispositions pénales
Société de l'assurance automobile du Québec


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