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Équité salariale

L'équité salariale fait référence au droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (secrétaire, réceptionniste, caissière, infirmière, etc.) de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par des personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine différent mais équivalent, c'est-à-dire de même valeur, dans une même entreprise (mécanicien, concierge, chauffeur-livreur, commis d'épicerie, etc.).

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l’application de la Loi sur l’équité salariale, à laquelle sont assujetties les entreprises de 10 personnes salariées ou plus.
 

Exercice d’équité salariale


Si votre entreprise est assujettie à la Loi, vous devez réaliser un exercice d’équité salariale. Selon la taille de l’entreprise, les obligations diffèrent :

  • Entreprises de 10 à 49 personnes salariées
    L’employeur doit effectuer une démarche d’équité salariale dans le but de vérifier la présence d’écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe au sein de son entreprise et les corriger.
  • Entreprises de 50 à 99 personnes salariées
    L’employeur doit établir un programme d’équité salariale. Un tel programme doit comprendre les quatre étapes prévues par la Loi et permettre de vérifier la présence d’écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe au sein de son entreprise et de les corriger.
  • Entreprises de 100 personnes salariées ou plus
    L’employeur est tenu de mettre sur pied un comité d’équité salariale qui a pour rôle d’établir un programme d’équité salariale.

La transparence du processus doit être assurée. Ainsi, vous devez afficher les résultats de l’exercice d’équité salariale réalisé afin d’en informer les personnes salariées que compte l’entreprise.
 

Entreprises non assujetties à la Loi et situations particulières


Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la Loi. C’est le cas des entreprises dont le secteur d’activités relève de la compétence législative fédérale et de celles qui comptent moins de 10 personnes salariées. Ces dernières doivent cependant respecter l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne quant à l’équité salariale.
 

Évaluation du maintien de l’équité salariale


La Loi prévoit qu’une fois réalisé l'exercice d'équité salariale, les entreprises doivent évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale. Cette évaluation et l'affichage des résultats obtenus doivent être effectués à la même date (dite « date anniversaire »), tous les 5 ans. L’évaluation du maintien de l’équité salariale vise à s'assurer qu’aux emplois féminins de l'entreprise correspond toujours une rémunération au moins égale à celle des emplois masculins de valeur équivalente.
 

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale


Si vous faites partie de l’une des catégories suivantes, vous devez produire chaque année la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale :

  • Employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui ont déclaré que leur entreprise comptait 11 personnes salariées ou plus l’année précédente;
  • Employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille.

Dans votre déclaration annuelle, vous devez fournir de l’information permettant de vérifier si votre entreprise est assujettie à la Loi, si vous avez réalisé un exercice d’équité salariale et si vous avez évalué le maintien de l’équité salariale dans votre entreprise.

Vous recevrez au cours de l'année une lettre de la Commission vous rappelant cette obligation.
 

Outils en ligne


La Commission met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les aider à remplir leurs obligations en vertu de la Loi. En voici quelques-uns :

Centre de relations clients de la Commission


Vous pouvez communiquer avec la Commission afin d’obtenir plus de renseignements au sujet de la Loi sur l’équité salariale.

Complément d’information

   Services en ligne

   Conseils et outils

   Formation

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