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Équité salariale

L’équité salariale se définit par la rémunération égale des membres des catégories d’emplois à prédominance féminine et de celles à prédominance masculine lorsque, bien que différentes, ces catégories sont de même valeur ou de valeur équivalente dans l’entreprise. Ce principe est reconnu par la Loi sur l’équité salariale, qui vise à éliminer les inégalités dans les pratiques salariales.

Plus précisément, la Loi oblige tout employeur d'une entreprise de dix personnes salariées ou plus à se conformer à certaines obligations en fonction de la taille de l’entreprise. Pour assurer la transparence de la démarche, les entreprises assujetties doivent afficher les résultats de leur opération d’équité salariale afin d’en informer leur personnel.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a classé les entreprises de la façon suivante :

  • Entreprises de 10 à 49 personnes salariées
    Elles ont l’obligation de réaliser une opération d’équité salariale qui comporte certaines exigences, notamment celle de déterminer et de verser les ajustements salariaux pour corriger les écarts dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe.

  • Entreprises de 50 à 99
    Elles doivent établir un programme d’équité salariale conforme à la Loi qui comprend des étapes permettant de déterminer et de verser les ajustements salariaux.

  • Entreprises de 100 personnes salariées ou plus
    Elles sont tenues de constituer un comité d’équité salariale, en plus d’établir un programme en vertu de la Loi.
     

Entreprises non assujetties à la Loi et situations particulières
 

Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la Loi sur l’équité salariale. C’est le cas des entreprises dont les activités relèvent d’un secteur d’activité sous compétence fédérale et de celles qui comptent moins de 10 personnes salariées. Ces entreprises doivent cependant respecter l’équité salariale prévue à l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne.

 

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale


Les employeurs qui font partie de l’une des catégories suivantes doivent produire chaque année la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) :

  • Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui ont déclaré que leur entreprise comptait 11 personnes salariées ou plus l’année précédente;

  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille.

Ainsi, dans cette déclaration annuelle, les employeurs doivent fournir de l’information permettant de déterminer s’ils sont assujettis à la Loi sur l’équité salariale, s’ils ont réalisé leur opération d’équité salariale et s’ils ont évalué le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.

Chaque employeur reçoit, au cours de l'année, une lettre de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lui rappelant cette obligation.

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