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Tenue de concours publicitaires

En vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, vous êtes tenu de respecter différentes obligations et conditions lorsque vous lancez un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $.

Vous devez notamment en aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus et payer les droits applicables.

Règlements du concours
 

Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre, notamment, la mention « Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. ».

Cautionnement
 

La Régie des alcools, des courses et des jeux exige un cautionnement de l’organisateur d’un concours publicitaire dans les circonstances suivantes :

  • la valeur d’un prix offert à des résidents du Québec dépasse 5 000 $;
  • la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus;
  • l’organisateur n’a pas de siège social ou de place d’affaires au Québec;
  • l’organisateur a été déclaré coupable d’une infraction à la loi ou aux règles régissant de telles activités dans l’année qui précède la date de lancement du concours.

Indications fausses ou trompeuses
 

Tout concours publicitaire est soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence interdisant la publication d’indications fausses ou trompeuses. Cette loi fédérale est sous la responsabilité du Bureau de la concurrence.

Complément d’information

   Formulaires et guides

 

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