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Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre,  si la masse salarialede votre entreprise pour l’année dépasse 1 million de dollars, vous devez consacrer pour cette année, une somme représentant au moins 1 % de votre masse salariale à des dépenses de formation admissibles.

Si vous ne le faites pas, vous devrez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) une cotisation égale à la différence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses de formation admissibles.

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi, vous devez fournir à la Commission des partenaires du marché du travail une déclaration de vos activités de formation.

De plus, vous devez déclarer à Revenu Québec le total de vos investissements en formation et calculer votre cotisation au FDRCMO au moyen du formulaire Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur.

Complément d’information

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   Aide professionnelle

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