La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre vise l’amélioration de la qualification des travailleurs en obligeant les entreprises à investir dans la formation.

Vos obligations
Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi sur les compétences, vous devez fournir à la Commission des partenaires du marché du travail une déclaration de vos activités de formation. De plus, vous devez déclarer à Revenu Québec le total de vos investissements en formation. Vous pouvez aussi être exempté de cette obligation en détenant un Certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission.

Si vous n’investissez pas au moins 1 % de cette masse salariale, vous devez verser la portion non investie à Revenu Québec qui versera cet argent au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.