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Continuation d’une société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée

Les membres d’un ordre professionnel défini par le Code des professions peuvent transformer leur société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) si

  • le bureau de leur ordre professionnel a adopté un règlement leur permettant de le faire;
  • les conditions prévues au chapitre VI.3 du Code des professions sont respectées.

Pour ce faire, la transformation doit être stipulée dans un contrat écrit et une déclaration de mise à jour courante doit être déposée au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le changement.

Les entreprises visées par le jumelage entre la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle du registre des entreprises peuvent utiliser le service en ligne pour transmettre leurs renseignements.

Complément d’information

   Services en ligne

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