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Continuation à l’exportation

Vous devez remplir le formulaire Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec (RE-513) et le transmettre au Registraire des entreprises.

La société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions doit fournir une copie certifiée de l’autorisation des actionnaires par résolution spéciale et la déclaration signée par l’administrateur ou le dirigeant attestant que les actionnaires ne subiront pas de préjudice par suite de la continuation.

Complément d’information

   Formulaires et guides

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