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Zone entreprise – Lancement du service Produire un avis de licenciement collectif

31 mai 2018

Dans la Zone entreprise, un nouveau service est offert : le service Produire un avis de licenciement collectif. Celui-ci a été conçu afin de simplifier les démarches des entreprises qui ont l’obligation, en vertu de la Loi sur les normes du travail, de produire un avis de licenciement collectif.

Les entreprises qui licencient 10 salariés ou plus travaillant dans un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs ou qui mettent à pied 10 salariés ou plus travaillant dans un même établissement pour une période d’au moins six mois ont l’obligation de produire un avis de licenciement collectif.

Les entreprises peuvent maintenant recourir au service Produire un avis de licenciement collectif pour produire l’avis requis, qu’elles doivent transmettre par la poste au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elles doivent également transmettre une copie de l’avis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour utiliser la Zone entreprise, il faut avoir un compte clicSÉQUR – Entreprises. Consultez la page d’information sur la Zone entreprise pour en savoir plus.

Pour obtenir plus de renseignements sur les obligations lors d’un licenciement collectif, consultez le site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.


 

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