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Nouvel encadrement en matière de services funéraires et de sépulture

5 mars 2020

L'Office de la protection du consommateur annonce que des modifications au Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture entreront en vigueur le 6 mai prochain.

Le règlement modifié prévoit des obligations additionnelles pour les vendeurs qui concluent un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture. Ces vendeurs devront, entre autres :

  • inscrire au contrat la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l'acheteur, selon qu'il s'agit d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou d'un contrat d'achat préalable de sépulture;
  • ajouter une mention supplémentaire au contrat indiquant, notamment, que le contrat représente l'expression de la volonté de l'acheteur, qu'il peut être modifié ou annulé à certaines conditions et que certains renseignements relatifs au contrat seront inscrits au Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables.

Pour en savoir davantage sur ces changements, consultez la page Nouvelles dispositions réglementaires sur le site Web de l'Office.

 

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