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Élimination graduelle des restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants

5 janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

  • 25 % pour l'année 2018;
  • 50 % pour l'année 2019;
  • 75 % pour l'année 2020;
  • 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.


 

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