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Modernisation de la réglementation liée au crédit, au recouvrement de créances et aux programmes de fidélisation

18 juillet 2018

Le gouvernement du Québec a annoncé que la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les agents de voyages, la Loi sur le recouvrement de certaines créances et leur règlement d'application respectif seront modifiés, le tout en quatre temps : le 1er août 2018, puis les 1er janvier, 1er février et 1er août 2019.

En effet, le gouvernement du Québec a édicté, le 3 juillet dernier, trois règlements qui découlent de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations des commerçants et sur les protections dont bénéficient les consommateurs, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.

Communiqué de presse


 

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