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Pandémie de COVID-19 – La mesure d’allègement concernant le paiement des droits annuels d’immatriculation tire à sa fin

15 septembre 2020

Afin d’aider les entreprises à faire face à la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, le Registraire des entreprises a mis en place une mesure d’allègement concernant la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation pour l’année en cours.

Cette mesure annoncée le 16 avril consiste à reporter la date limite de paiement au 30 septembre pour toutes les entreprises dont la date de fin de production de la déclaration de mise à jour annuelle se situait entre le 13 mars et le 29 septembre.

Le Registraire désire rappeler aux entreprises touchées par cette mesure d’allègement qu'elles doivent dès que possible produire leur déclaration auprès du Registraire et payer leurs droits annuels d’immatriculation, si ce n’est pas déjà fait, et ce, même si elles n’ont aucun changement à apporter à leur état de renseignements au registre.

Il est à noter que si la déclaration est produite et que les droits exigés sont payés après le 30 septembre, une pénalité sera imposée à l’entreprise.

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