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Service de règlement de dettes : nouvelle réglementation en vigueur

1er février 2019

À compter d'aujourd'hui, les commerçants qui proposent des services de règlement de dettes aux consommateurs sont tenus de suivre des règles strictes. En effet, des dispositions encadrant une telle offre de services sont entrées en vigueur.

Les commerçants visés négocient le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers, reçoivent des sommes du consommateur pour les distribuer à ses créanciers ou tentent d'améliorer son dossier de crédit. Les commerçants qui offrent un enseignement au consommateur ou le sensibilisent relativement à la gestion de son budget ou au règlement de ses dettes sont aussi concernés.

Il est à noter que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas, entre autres, aux syndics autorisés en insolvabilité, aux professionnels et aux organismes destinés à protéger les consommateurs, notamment dans le cas où ils offriraient des services de négociation de règlement de dettes avec les créanciers du consommateur. Les institutions d'enseignement reconnues sont également exemptées du nouvel encadrement pour ce qui touche l'éducation aux finances personnelles et les conseils sur le budget. 

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur.

Communiqué de presse


 

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