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Éviction de locataires : pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation des lieux loués

12 décembre 2018

La Régie du logement rappelle qu’au Québec, règle générale, le locataire d'un logement bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce tant qu'il respecte les obligations liées à son bail.

Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle. En effet, dans certaines circonstances, un locateur peut empêcher la reconduction d'un bail, autrement dit mettre fin à la possibilité qu'a le locataire de renouveler le bail. Ainsi, la loi permet au locateur d'un logement d'évincer le locataire pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation de ce logement. En ce cas, des règles précises s'appliquent.

Pour être bien informé des règles applicables et des délais légaux à respecter en matière de changement d'affectation des lieux loués, consultez le communiqué de presse de la Régie.


 

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