• Ressources humaines
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Actualités  suit  Commerce en ligne : des fournisseurs hors Canada perçoivent maintenant la TVQ

Commerce en ligne : des fournisseurs hors Canada perçoivent maintenant la TVQ

22 janvier 2019

Parmi les mesures prévues dans le Discours sur le budget 2018-2019 du 27 mars 2018, le ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un nouveau service d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) visant à assurer l'équité fiscale entre les fournisseurs hors Québec et les entreprises québécoises en ce qui concerne la perception de cette taxe.

Ainsi, les fournisseurs situés hors du Canada doivent utiliser ce nouveau service pour demander leur inscription au fichier de la TVQ. L’inscription est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les fournisseurs situés au Canada, mais hors du Québec, devront faire de même avant le 1er septembre 2019.

Soulignons que certaines plateformes numériques qui agissent à titre d'intermédiaires entre des fournisseurs et des consommateurs sont également visées par cette nouvelle mesure.

Pour en savoir plus, consultez la section Fournisseurs hors Québec dans le site Web de Revenu Québec.

Communiqué


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.

 

À propos
Politiques et conditions d’utilisation
Version complète
Accessibilité
Panel entreprises
Trouver une entreprise au registre
Nous joindre