Divulgation volontaire : régularisez plus rapidement votre situation fiscale

9 mars 2018

Les entreprise qui ont omis de produire une déclaration de taxes peuvent, depuis le 1^er mars, faire une divulgation volontaire relative à la TVQ ou à d'autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises dès qu'il se sera écoulé au moins une période de déclaration depuis le jour où la déclaration aurait dû être produite.

Cette nouveauté fait suite à une annonce similaire de l'Agence du revenu du Canada concernant les divulgations volontaires relatives à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur le programme de divulgation volontaire, consultez le site Web de Revenu Québec.

Communiqué