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Registraire des entreprises – Date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle 2019

17 mai 2019

Les entreprises ont jusqu’au 15 juin pour produire une déclaration auprès du Registraire des entreprises et payer les droits annuels d’immatriculation, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • l'entrepreneur n’a pas produit de déclaration de mise à jour annuelle 2019 au moyen de sa déclaration de revenus;
  • la forme juridique de l’entreprise correspond à celle d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle ou à celle d’une société de personnes.

Il est à noter que si une déclaration est produite après le 15 juin et que les droits exigés sont payés après cette même date, une pénalité sera imposée.

À titre de rappel, produire la déclaration de mise à jour annuelle est une obligation, même s’il n’y a aucun changement à apporter à l’état de renseignements au registre.

Pour en savoir plus, consultez le site Web du Registraire.


 

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