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Modifications au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

24 octobre 2019

Des modifications ont été apportées au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale. À compter d’aujourd’hui, les employeurs doivent produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) à la fréquence suivante :

  • annuellement jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise;
  • lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise lorsque l'exercice initial a été réalisé.

Les entreprises qui attestent avoir réalisé leur évaluation du maintien sont exemptées de produire la DEMES jusqu’à leur prochaine évaluation. Il est à noter que les employeurs visés par le Règlement demeurent les mêmes.

Rappelons que la DEMES est une obligation distincte de celles de réaliser un exercice initial d’équité salariale et d’en évaluer le maintien. Elle prend la forme d’un formulaire en ligne à remplir. Il s’agit d’une reddition de compte qui fait état du degré d’avancement de l’équité salariale dans l’entreprise.

Pour obtenir plus d’information, visitez le www.demes.gouv.qc.ca.


 

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