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Rappel de la date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle 2018

24 octobre 2018

Le Registraire des entreprises souhaite rappeler que la date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle 2018 et payer les droits annuels d’immatriculation est le 15 novembre. Cette obligation concerne les entreprises :

  • qui n’ont pas produit leur déclaration de mise à jour annuelle 2018 au moyen de leur déclaration de revenus;
  • dont la forme juridique correspond, selon le cas, à celle
    • d’une association ou d’un autre groupement;
    • d’une personne morale;
    • d’une société mutuelle d'assurance;
    • d’une société de secours mutuel;
    • d’une société de fiducie;
    • d’une société d'épargne.

Une pénalité sera imposée à toute entreprise qui s'acquittera de cette obligation en retard.

Il est à noter que la déclaration de mise à jour annuelle doit être produite même s’il n’y a aucun changement à apporter à l’état de renseignements au registre.

Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web du Registraire.


 

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