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Date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle 2019

18 octobre 2019

Le Registraire des entreprises rappelle aux entreprises qu’elles ont jusqu’au 15 novembre pour produire leur déclaration et payer leurs droits annuels d’immatriculation, s’il y a lieu, si elles se trouvent dans la situation suivante :

  • elles n’ont pas produit leur déclaration de mise à jour annuelle 2019 au moyen de leur déclaration de revenus;
  • la forme juridique de leur entreprise correspond, selon le cas, à celle d’une
    • association et autre groupement;
    • personne morale;
    • société mutuelle d'assurance;
    • société de secours mutuels;
    • société de fiducie;
    • société d'épargne.

Notez que toute entreprise qui produit sa déclaration et paie les droits exigés après le 15 novembre se verra imposer une pénalité.

La déclaration de mise à jour annuelle doit être produite même s’il n’y a aucun changement à apporter à l’état de renseignements au registre.

Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web du Registraire.


 

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