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Entrée en vigueur du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

27 novembre 2019

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé que les nouvelles règles encadrant les activités des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires découle des modifications législatives apportées à la Loi sur les normes du travail en 2018. Il rend obligatoire la détention d'un permis délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Les dispositions suivantes de la Loi sur les normes du travail entreront en vigueur en même temps que le Règlement :

  • l'interdiction à un employeur d'exiger des frais à un travailleur étranger temporaire autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens leur appartenant;
  • l'obligation pour les employeurs de communiquer à la CNESST certains renseignements concernant les dates d'arrivée et de départ d'un travailleur étranger temporaire;
  • la responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi sur les normes du travail à l'égard des travailleurs des agences;
  • l'interdiction à une agence de placement de personnel d'accorder à une personne salariée un taux de salaire inférieur à celui consenti au personnel de l'entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, si cette disparité salariale est fondée uniquement sur son statut d'emploi (parce qu'elle est rémunérée par une agence ou parce qu'elle travaille habituellement moins d'heures par semaine).

Pour obtenir plus d’information, consultez le communiqué de presse du Ministère.


 

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