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Fermeture volontaire

Lorsque vous cessez volontairement les activités de votre entreprise, une demande de radiation, de dissolution ou de liquidation peut être requise, dépendamment de la situation.

Vous devez aussi remplir certaines formalités auprès du gouvernement. Celles-ci varient notamment selon votre secteur d’activité et la forme juridique de votre entreprise.

 

Revenu Québec


Si votre entreprise est inscrite aux fichiers des taxes de Revenu Québec, vous devez demander l’annulation de son inscription.

Si vous êtes employeur, vous êtes tenu d’effectuer le dernier paiement des retenues à la source et des cotisations, et de produire les formulaires requis. Vous devez aussi demander l’annulation de votre inscription au fichier des retenues à la source en remplissant le formulaire Demande d'annulation ou de modification de l'inscription (LM-1.A).

Carburant et tabac

Si votre entreprise est titulaire de permis en lien avec les secteurs du carburant ou du tabac, avisez Revenu Québec de la fin de vos activités. Si vous possédez un permis IFTA, vous devez aussi en demander l’annulation.

Restauration

Si vous exploitez une entreprise de restauration, suivez la procédure requise pour l’arrêt de l’utilisation du module d'enregistrement des ventes (MEV).

Enfin, certaines autres formalités s’appliquent selon la forme juridique de votre entreprise. Consultez le site Web de Revenu Québec pour connaître en détail les marches à suivre.

Assurez-vous de remplir ces obligations avant de procéder à la dissolution ou à la liquidation de votre entreprise.

 

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail


Si vous êtes employeur, avisez la Commission de la fermeture de votre entreprise dans les délais requis.

 

Registraire des entreprises


Les services en ligne du Registraire des entreprises disponibles dans Mon bureau vous permettent de mettre fin à l’existence de votre entreprise. Avant d’utiliser l’un de ces services, assurez-vous d’avoir terminé vos démarches auprès des autres ministères ou organismes ou encore des institutions financières. Votre entreprise pourrait notamment avoir droit à certains remboursements.

Le processus de fermeture d’une entreprise varie selon sa forme juridique.

Entreprise individuelle

Lorsque vous cessez d’exploiter une entreprise individuelle au Québec, vous devez produire une déclaration de radiation.

Société en nom collectif ou en commandite

Pour procéder à la dissolution d’une société en nom collectif ou en commandite, utilisez le service en ligne Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes du Registraire des entreprises. Ce service permet de produire les documents nécessaires à la dissolution, c’est-à-dire :

  • l’avis de dissolution;
  • l’avis de nomination d’un liquidateur;
  • l’avis de clôture.

Le site Web du Registraire des entreprises vous donne plus d’information sur les formalités à remplir pour la dissolution et la liquidation d’une société en nom collectif ou en commandite.

Société par actions

Pour mettre fin à l’existence d’une société par actions, deux démarches sont possibles :

  • Si la société ne fait pas l’objet d’une liquidation, vous devez produire une déclaration de dissolution;
  • Si la société fait l’objet d’une liquidation, vous devez produire un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation.

Ces documents peuvent être produits au moyen des services en ligne correspondants dans Mon bureau. Notez que la société doit toujours être immatriculée au registre des entreprises au moment de produire ces documents.

Le site Web du Registraire des entreprises vous donne plus d’information sur les formalités à remplir pour la dissolution et la liquidation d’une société par actions.

Personne morale sans but lucratif

Avant de mettre fin à l’existence d’une personne morale sans but lucratif, une assemblée générale extraordinaire doit être tenue. La résolution de dissoudre la personne morale doit être adoptée par les deux tiers des membres présents.

Vous devez ensuite présenter une demande de dissolution au Registraire des entreprises, en remplissant le formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602). Notez que la personne morale doit toujours être immatriculée au registre des entreprises au moment de produire ces documents.

Il faudra joindre à votre demande de dissolution certains documents. Vous pouvez en consulter la liste dans le Guide concernant la déclaration d’intention de dissolution et la demande de dissolution (RE-602.G).

Le site Web du Registraire des entreprises vous donne plus d’information sur les formalités à remplir pour la dissolution d’une personne morale sans but lucratif.

 

Ministère de l’Économie et de l’Innovation


Pour mettre fin à l’existence d’une coopérative, vous devez procéder à sa liquidation et à sa dissolution.

Il existe deux types de liquidation pour une coopérative, soit la liquidation ordinaire et la liquidation simplifiée. La liquidation simplifiée est possible pour une coopérative dont le montant des actifs n'excède pas 25 000 $ au moment où les membres ont décidé de la liquidation.

Les documents à remplir sont disponibles dans le site Web du ministère de l’Économie et de l’Innovation. Vous y trouverez aussi le Guide de liquidation ordinaire d’une coopérative et le Guide de liquidation simplifiée d’une coopérative.

Lorsque le ministre accepte la dissolution de la coopérative, le Ministère informe le Registraire des entreprises, qui radie d’office l’immatriculation de la coopérative au registre des entreprises et y fait mention de sa dissolution.

Notez que la dissolution volontaire d’une coopérative est définitive. Une coopérative dissoute ne peut pas reprendre ses activités sous la même dénomination sociale.

 

Autres ministères ou organismes


Selon votre secteur d’activité, votre entreprise pourrait être inscrite à d’autres ministères ou organismes. Assurez-vous d’aviser ceux-ci de la fin de vos activités avant de fermer votre entreprise au Registraire des entreprises.

Vous pourriez aussi devoir remplir certaines obligations auprès du gouvernement du Canada.

   Services en ligne

   Formulaires et guides

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