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Dissolution volontaire ou judiciaire

Le processus de dissolution d’une entreprise varie selon sa forme juridique.

Lorsque la dissolution est légale ou judiciaire, un avis du gouvernement du Québec ou du tribunal vous informe des procédures à suivre.

Entreprise individuelle


Lorsque vous cessez d’exploiter une entreprise individuelle au Québec, vous devez produire une déclaration de radiation au Registraire des entreprises.
 

Société en nom collectif ou en commandite


Pour procéder à la dissolution d’une société de personnes, vous devez utiliser le service en ligne Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes du Registraire. Ce service permet de produire les documents nécessaires à la dissolution, c’est-à-dire :

  • l’avis de dissolution;
  • l’avis de nomination d’un liquidateur;
  • l’avis de clôture.

Une fois ces trois documents reçus, le Registraire procède à la radiation de l’immatriculation de la société de personnes au registre des entreprises.
 

Personne morale à but lucratif


La procédure de dissolution des compagnies constituées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies ou régies par cette loi continue de s’appliquer à ces dernières tant qu’elles ne se sont pas continuées sous la Loi sur les sociétés par actions, et ce, avant l’expiration du délai prescrit, soit avant le 14 février 2016. Si cette exigence n’est pas respectée, les entreprises sont radiées d’office par le Registraire dès cette date.

La procédure de dissolution d’une société par actions varie selon que la dissolution résulte du consentement de ses actionnaires ou de celui de son conseil d’administration, ou encore de la déclaration de son actionnaire unique, ou qu’elle est prononcée par le tribunal.
 

Entreprise constituée en vertu d'une loi du Québec

Dissolution d’une compagnie

Pour dissoudre une compagnie constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies ou régie par cette loi et qui ne se s’est pas continuée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions avant le 14 février 2016, vous devez produire une déclaration d’intention de dissolution, puis une déclaration de dissolution au Registraire, en plus de satisfaire à certaines conditions.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à cet effet par écrit et les actionnaires doivent être avisés qu’ils auront à se prononcer sur la dissolution de la compagnie. La résolution doit être adoptée par au moins les deux tiers des actionnaires présents.

Un avis d’intention de dissolution doit par la suite être publié dans le journal local où la personne morale a son siège social.

Après la dissolution, vous devez transmettre à Revenu Québec une demande d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.
 

Dissolution d’une société par actions

La dissolution d’une société par actions continuée ou constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions doit notamment être approuvée soit par une résolution spéciale des actionnaires, soit par le consentement de son actionnaire unique, ou encore par le consentement de son conseil d’administration lorsqu’elle n’a ni obligation ni actionnaire.

Vous devez produire une déclaration de dissolution et satisfaire à certaines conditions pour dissoudre une société par actions. Notamment, dans le cas de dettes à recouvrir et d’obligations à exécuter, vous devez procéder à une liquidation avant de dissoudre votre société.

La dissolution peut aussi être prononcée par le tribunal à la demande de toute personne intéressée.
 

Entreprise constituée en vertu de la loi fédérale

Si une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions cesse d’exercer ses activités au Québec, vous devez produire une déclaration de radiation au Registraire.

Vous devez également transmettre à Revenu Québec une demande d’annulation ou de modification de l’inscription au fichier de la TVQ.

Si vous cessez toutes les activités que vous exercez tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec, vous devez, de plus, remplir les formulaires d’Industrie Canada se rapportant à la dissolution d’une société par actions de régime fédéral.
 

Personne morale sans but lucratif


Vous devez produire une déclaration d’intention de dissolution, puis une déclaration de dissolution (formulaire) au Registraire et satisfaire à certaines conditions pour dissoudre une personne morale sans but lucratif.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à cet effet par écrit et les membres doivent être avisés qu’ils auront à se prononcer sur la dissolution de la personne morale. La résolution doit être adoptée par au moins les deux tiers des membres présents. 

Un avis d’intention de dissolution doit par la suite être publié dans le journal local où la personne morale a son siège. 

Après la dissolution, vous devez transmettre à Revenu Québec une demande d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.
 

Coopérative


La dissolution volontaire d’une coopérative est définitive. Une coopérative dissoute ne peut pas reprendre ses activités sous la même dénomination sociale.

Pour dissoudre une coopérative, vous devez notamment transmettre un avis de liquidation à la Direction des coopératives du ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Il existe deux types de liquidation pour une coopérative, soit la liquidation ordinaire et la liquidation simplifiée.

Lorsque le ministre accepte la dissolution, la Direction des coopératives du Ministère informe le Registraire qui radie d’office l’immatriculation de la coopérative au registre des entreprises et y fait mention de sa dissolution.

Vous trouverez les indications pertinentes dans le Guide de liquidation et de dissolution d’une coopérative.

Complément d’information

   Services en ligne

   Formulaires et guides

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