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Céder son entreprise

Vous cédez votre entreprise lorsque vous vendez les éléments d’actif qui la composent ou vos actions en circulation. Dans les deux cas, le contrôle de l’entreprise est transféré à quelqu’un d’autre.

Avant d’entamer un processus de cession d’entreprise, assurez-vous de procéder à une analyse financière de votre projet et d’évaluer la valeur de votre entreprise.

De plus, voyez les formalités à remplir au gouvernement du Québec au moment de céder votre entreprise.
 

Normes du travail


En vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail, la vente ou la cession des actifs d’une entreprise n’empêchent pas la continuité de l’application des normes du travail. Par conséquent, le contrat de travail des salariés demeure en vigueur.

Ne négligez pas le sort réservé à l’accréditation syndicale ou à la convention collective en vigueur. L’article 45 du Code du travail explique ce qu’il advient d’une accréditation ou d’une convention collective en cas de vente ou de concession partielle d’une entreprise.
 

Fiscalité


Sous certaines conditions, vous et l’acheteur de votre entreprise pouvez décider ensemble que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) ne s’appliquent pas à la vente. Le cas échéant, vous devez remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (FP-2044).

Le site Web de Revenu Québec vous renseigne sur les particularités fiscales de la vente d’une entreprise.
 

Agriculture


Si vous êtes propriétaire d’une entreprise agricole, la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec peut être une option de vente intéressante. Elle vous permet de transférer graduellement votre entreprise à l’acheteur.

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