Décès et succession

À la suite du décès d’un propriétaire, la dévolution des biens de la succession s’effectue, s’il y a lieu, selon les dispositions prévues à cet effet au moment de sa constitution ou selon celles du testament du propriétaire décédé. À défaut de testament, la succession est liquidée selon les règles de la dévolution légale prévues par le Code civil du Québec.

C’est le liquidateur qui est désigné pour liquider les actifs, recouvrer les créances et payer les créanciers. Il procède aussi au partage de l'actif entre les membres, les actionnaires ou les héritiers, selon le cas.

Lors d’un décès, vous devez

• informer la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du décès du propriétaire ou d’un actionnaire d’une entreprise dont les activités se poursuivent;
• effectuer certains changements auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Si la personne décédée était le dirigeant ou le répondant d'une entreprise de construction et que cette entreprise est titulaire d'une licence d'entrepreneur ou de constructeur-propriétaire, vous devez aviser la Régie du bâtiment du décès de cette personne dans un délai de 30 jours suivant le décès.

De plus, des règles s’appliquent selon la forme juridique de votre entreprise.

• Entreprise individuelle
• Société en nom collectif ou en commandite
• Personne morale à but lucratif
• Personne morale sans but lucratif

Entreprise individuelle

Lorsque les activités de l’entreprise sont léguées au bénéfice de la succession, une déclaration de mise à jour courante doit être transmise au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès du propriétaire.

Dans le cas où les activités de l’entreprise cessent, le liquidateur de la succession doit produire une déclaration de radiation au Registraire des entreprises dans les six mois suivant le décès du propriétaire ainsi qu’une déclaration distincte de revenus auprès de Revenu Québec.

Si le propriétaire n’a pas laissé de testament ou n’a pas désigné de liquidateur, ce sont les héritiers qui assument le rôle de liquidateur collectivement ou qui en désignent un. Le nom du liquidateur doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Dans le cas où un immeuble (terrain, bâtisse, etc.) est compris dans la succession, le nom du liquidateur doit également être inscrit au Registre foncier du Québec.

Société en nom collectif ou en commandite

Lorsqu’un associé d’une société en nom collectif ou en commandite décède, ses parts sont transmises à ses héritiers ou légataires, sauf s’il existe une clause de restriction de transfert de parts dans le contrat conclu entre les associés.

Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès, afin de mettre à jour les renseignements concernant la société, ainsi qu’une déclaration distincte de revenus auprès de Revenu Québec.

Personne morale à but lucratif

Le décès d’un administrateur ou d’un actionnaire entraîne l’obligation de produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès, afin de mettre à jour les renseignements concernant la personne morale. Cette déclaration doit aussi contenir la nomination du remplaçant, s’il y a lieu.

Lorsqu’un actionnaire décède, ses actions sont transmises à ses héritiers ou légataires, sauf s’il existe une clause de restriction de transfert des actions dans les statuts de constitution de la société par actions.

Personne morale sans but lucratif

Si un administrateur ou un dirigeant de la personne morale dont le nom a été déclaré au registre décède, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès, afin de mettre à jour les renseignements concernant la personne morale. Cette déclaration doit faire état du décès de cette personne et de la nomination de son remplaçant s’il y a lieu.