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Décès et succession

À la suite du décès d’un propriétaire, la dévolution des biens de la succession s’effectue, s’il y a lieu, selon les dispositions prévues à cet effet au moment de sa constitution ou selon celles du testament du propriétaire décédé. À défaut de testament, la succession sera liquidée selon les règles de la dévolution légale prévues par le Code civil du Québec.

En général, vous devez informer la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du décès du propriétaire ou d’un actionnaire d’une entreprise dont les activités se poursuivent, puisque vous devez lui faire part de tout changement significatif qui survient dans l’entreprise ou dans un de ses établissements.

De même, si la personne décédée était le répondant d’une société ou d’une personne morale titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment, la société ou la personne morale a 120 jours pour nommer un nouveau répondant, sauf dans les cas prévus à la Loi du bâtiment, sans quoi la licence cessera d’avoir effet.

La continuation de l’entreprise dépendra aussi de sa forme juridique.

 

Entreprise individuelle


Dans le cas où l’activité de l’entreprise est continuée au bénéfice de la succession, une déclaration de mise à jour courante doit être transmise au Registraire des entreprises, dans les 30 jours suivant le décès du propriétaire.

Dans le cas où l’activité de l’entreprise n’est pas continuée, le liquidateur doit produire une déclaration de radiation au Registraire des entreprises dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
 

Liquidation de l’actif

Le liquidateur se charge de liquider et de partager l’actif de l’entreprise, selon les règles de partage prévues par le Code civil du Québec à cet effet ou selon la volonté du testateur.

Si le propriétaire n’a pas laissé de testament ou n’a pas désigné de liquidateur, ce sont les héritiers qui assument ce rôle collectivement ou qui en désignent un. Le nom du liquidateur doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers à l’aide du formulaire Réquisition générale d’une inscription.

Dans le cas où un immeuble (terrain, bâtisse, etc.) est concerné dans la succession, le nom du liquidateur doit également être inscrit au Registre foncier du Québec.
 

Société en nom collectif ou en commandite


Lorsqu’un associé d’une société en nom collectif ou en commandite décède, ses parts sont transmises à ses héritiers ou légataires, sauf s’il existe une clause de restriction de transfert de parts dans le contrat conclu entre les associés.

Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès afin de mettre à jour les renseignements concernant la société.
 

Personne morale à but lucratif


Le décès d’un administrateur ou d’un actionnaire entraîne l’obligation de produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès. Cette déclaration vise à déclarer la nomination du remplaçant.

Lorsqu’un actionnaire décède, ses actions sont transmises à ses héritiers ou légataires, sauf s’il existe une clause de restriction de transfert des actions dans les statuts de constitution de la société par actions.
 

Personne morale sans but lucratif


Si un administrateur ou un dirigeant de la personne morale dont le nom a été déclaré au registre décède, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le décès. Cette déclaration doit faire état du décès de cette personne et de la nomination de son remplaçant.



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