• Ressources humaines
  • Finances
  • Importation
  • Exportation
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Cesser  suit  Faillite  suit  Personne morale à but lucratif

Personne morale à but lucratif

Une compagnie ou une société par actions en faillite n’est pas nécessairement dissoute même si ses actifs ont été liquidés.

Une personne morale à but lucratif possède une personnalité juridique distincte de celle de ses administrateurs. La responsabilité des actionnaires en cas de faillite est généralement limitée à leur mise de fonds respective.

Toutefois, la faillite d’une personne morale à but lucratif entraîne nécessairement sa liquidation, puisque tous ses biens doivent être utilisés pour rembourser les créanciers.
 

Procédure


Le conseil d’administration (ou les actionnaires votants) doit adopter une résolution pour reconnaître l’insolvabilité de l’entreprise et désigner un représentant. Il doit aussi nommer un syndic.

Le représentant de l’entreprise sera chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la faillite. Il devra aussi assister aux entrevues et aux audiences tenues avec les créanciers et représenter la personne morale à but lucratif à la Cour.

Le syndic, quand à lui, procédera à la collecte des documents et prendra toutes les mesures nécessaires à la dissolution de l’entreprise.



Complément d’information

   Service en ligne

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.