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Société en nom collectif ou en commandite

En cas de faillite d’une société en nom collectif ou en commandite, la responsabilité des associés concernant les dettes contractées est illimitée. Les biens personnels des associés peuvent être saisis au même titre que les biens de l’entreprise. La faillite de la société peut donc entraîner la faillite personnelle des associés, et vice-versa.

Les associés sont responsables solidairement des dettes de la société. Ainsi, chaque associé peut être tenu de rembourser à lui seul les créanciers, peu importe le pourcentage de capital qu’il a investi.

Dans le cas d’une société en commandite, les commanditaires n’ont aucune responsabilité envers les créanciers de l’entreprise au-delà de leur apport.
 

Procédure


Vous devez contacter un syndic qui se chargera d’évaluer la situation. Si la faillite est la seule solution envisageable, le syndic remplira tous les formulaires nécessaires et enclenchera le processus judiciaire lié à la dissolution de l’entreprise, tel que prévu au Code civil du Québec pour une société constituée au Québec.

Les associés doivent remettre au syndic tous leurs livres, registres et biens, à l’exception des biens insaisissables.

Les associés doivent être présents aux phases de la consultation, aux audiences tenues avec les créanciers de même qu’à celles qu’impose la Cour.
 

Avis de dissolution


Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la fin des activités d’une société en nom collectif ou en commandite.

Si le syndic chargé de la faillite de votre société décide de ne pas poursuivre l’exploitation de votre entreprise, il devra demander au Registraire des entreprises la dissolution et la liquidation de la société.



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