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Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale distincte du propriétaire, ses biens ne sont pas dissociés des vôtres. La faillite de votre entreprise individuelle sera considérée comme une faillite personnelle.
 

Procédure


Vous devez contacter un syndic qui se chargera d’évaluer la situation. Si la faillite est la seule solution envisageable pour vous, le syndic remplira tous les formulaires nécessaires et enclenchera le processus judiciaire lié à la dissolution de votre entreprise.

Vous devez remettre au syndic tous vos livres, vos registres et vos biens, à l’exception des biens insaisissables.

Vous devez aussi être présent aux phases de la consultation, aux audiences tenues avec les créanciers de même qu’à celles qu’impose la Cour.
 

Déclaration de radiation


Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la radiation de l’immatriculation de votre entreprise.

Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant la désignation d’un administrateur du bien d’autrui (syndic).

Vous devez aussi déclarer le fait que la personne physique qui exploite une entreprise individuelle devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si le syndic chargé de la faillite décide de ne pas poursuivre l’exploitation de votre entreprise, il devra produire une déclaration de radiation et la transmettre au Registraire des entreprises.



Complément d’information

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