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Faillite

Lorsque vous n’arrivez pas à rembourser les dettes de votre entreprise, celle-ci est réputée insolvable. Le processus d’insolvabilité est alors enclenché selon les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sous la responsabilité d’Industrie Canada. Pour obtenir l’information détaillée sur la législation fédérale, visitez le site Web du gouvernement du Canada.

La faillite consiste à liquider les actifs de votre entreprise afin de rembourser vos créanciers. Vous pouvez déclarer faillite dans deux situations :

  • lorsque vous cédez volontairement les biens de votre entreprise insolvable à un syndic chargé de régler la faillite (cession volontaire);
  • lorsque les créanciers de votre entreprise insolvable obtiennent du tribunal une ordonnance pour que celle-ci soit déclarée en faillite et que lui soit attribué un syndic (ordonnance de séquestre).

Le processus d’insolvabilité impose des règles particulières à chaque forme juridique.
 

Information à déclarer au Registraire des entreprises


Si votre entreprise est assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises et qu’elle déclare faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous devez dorénavant produire sans délai au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour courante qui fait mention de ce fait.

Notez que lorsqu’une personne morale constituée au Québec est un failli, le syndic de faillite doit aussi produire une déclaration de radiation au Registraire après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif de cette personne, la libération de ses obligations par le tribunal.

Complément d’information

  • Entreprise individuelle

    Si vous êtes propriétaire d’une entreprise individuelle, vous êtes entièrement responsable des dettes de votre entreprise.

  • Société en nom collectif ou en commandite

    Les associés d’une société ont une responsabilité solidaire et illimitée quant aux dettes contractées pour l’exploitation de leur entreprise.

  • Personne morale à but lucratif

    Une compagnie ou une société par actions en faillite n'est pas nécessairement dissoute même si ses actifs ont été liquidés.

  • Coopérative

    Le processus de faillite, de liquidation et de dissolution d’une coopérative doit suivre les étapes établies par la législation en vigueur.

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