Impôt provincial

Chaque année, vous devez déclarer au gouvernement du Québec les revenus de votre entreprise, notamment en remplissant les formulaires prévus à cette fin. Vous devez ainsi connaître et comprendre vos obligations fiscales liées à votre entreprise.

Vous devez transmettre la déclaration de revenus de votre entreprise à Revenu Québec, qui est responsable d’administrer et d’appliquer plusieurs lois et règlements qui concernent l’impôt. Elle est notamment responsable

• de la perception de l’impôt et des taxes;
• de l’élaboration des documents et des relevés nécessaires à la déclaration des revenus et des taxes;
• de la conservation de dossiers et de pièces justificatives;
• de l’application des congés fiscaux auxquels ont droit les entreprises;
• de la lutte contre l’évasion fiscale.

Selon votre situation et l’entreprise que vous exploitez, vous pourriez avoir à fournir plusieurs types de documents (ex. : déclarations et relevés) à Revenu Québec. Vous pourriez aussi être admissible à certains congés fiscaux.

• Déclaration de revenus selon le type d’entreprise
• Mesures fiscales destinées aux entreprises
• Déclaration de renseignements
   

​​Déclaration de revenus selon le type d’entreprise

L’obligation de déclarer ses revenus s’applique à tous types d’entreprises, sauf aux organismes de bienfaisance enregistrés. Des exigences particulières concernent les entreprises de certaines formes juridiques, notamment les fiducies et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Organisme sans but lucratif

Un organisme sans but lucratif (OSBL) qui verse des rémunérations (salaires, traitements, etc.)  doit retenir un certain montant sur ces rémunérations à des fins fiscales. Les OSBL exploités uniquement dans un but non lucratif sont exemptés de l’impôt sur le revenu. Dans certaines circonstances, toutefois, ils peuvent perdre le droit à cette exemption. Ce droit doit être réévalué chaque année.
 

Société

Une société doit se conformer à diverses obligations fiscales. Elle doit notamment déclarer tous ses revenus, fournir tous les renseignements relatifs à ses déductions et à son capital versé et payer des impôts sur ses revenus.
 

Société de personnes

Une société de personnes n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Une déclaration de renseignements (TP-600) présentant la part des revenus ou des pertes attribuée à chacun des associés peut toutefois devoir être produite. Il est possible de confier à un associé désigné – ou à un mandataire ou un représentant qui détient une participation dans la société de personnes au nom d’investisseurs – la responsabilité de produire la déclaration de renseignements de façon à libérer les autres associés de cette obligation. La déclaration de renseignements doit être accompagnée d’autres documents, dont le relevé 11, le relevé 15 et les états financiers de l’entreprise.

Il est à noter que chaque associé doit inclure dans sa propre déclaration de revenus la part des revenus ou des pertes de la société de personnes qui lui est attribuée.
 

Travailleur autonome

Le travailleur autonome doit d’abord s’assurer qu’il est bien considéré comme un travailleur autonome par Revenu Québec en prenant connaissance des critères y étant utilisés pour déterminer qui a ce statut, car ils peuvent différer de ceux retenus par d’autres ministères et organismes.

Dans certains cas, les travailleurs autonomes doivent payer leurs impôts par acomptes provisionnels, des versements partiels qui doivent être effectués de façon périodique durant l’année courante. Il est aussi possible qu’ils aient à effectuer des acomptes provisionnels pour payer leurs cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime d'assurance médicaments du Québec, au Fonds des services de santé et au Régime québécois d'assurance parentale.
 

Mesures fiscales destinées aux entreprises

Votre entreprise pourrait, selon sa situation, avoir droit à un crédit d’impôt ou encore bénéficier d’une exonération fiscale temporaire ou d’une exemption d’impôt sur le revenu. Différentes mesures fiscales destinées aux entreprises sont proposées par le gouvernement.
 

Crédit d’impôt

Les entreprises peuvent bénéficier de divers crédits d’impôt, notamment les sociétés et les travailleurs autonomes. Il existe aussi des crédits d’impôt pour aider les entreprises de domaines ciblés tels que le design de produits fabriqués industriellement, la recherche précompétitive en partenariat privé ou certaines activités relevant de l’industrie maritime.
 

Congé fiscal

Le gouvernement du Québec a instauré certaines mesures d’exonération fiscale, notamment pour les entreprises qui recrutent des chercheurs étrangers ou des experts étrangers.

D’autres mesures sont proposées, telles que

• le congé fiscal pour les grands projets d’investissement, qui permet, à certaines conditions, à une société ou à une société de personnes réalisant un projet d'investissement au Québec d'au moins 100 millions de dollars de bénéficier d'un congé fiscal durant une période de 15 ans;
• le congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle, qui donne la possibilité à une société admissible de bénéficier d'un congé d’impôt sur ses revenus d’entreprise pendant une période pouvant atteindre dix ans suivant la date de sa constitution.

Trouvez d’autres mesures fiscales destinées aux entreprises dans Ressources+.
 

Déclarations de renseignements

Une entreprise est tenue de produire et de transmettre à Revenu Québec, ou aux personnes pour lesquelles elles sont produites, diverses déclarations de renseignements avant une date limite fixée. Par exemple, un employeur doit fournir à ses employés les relevés nécessaires pour produire leur déclaration de revenus.

Voici quelques déclarations usuelles qui peuvent devoir être produites.
 

Relevé 31 : Renseignements sur l’occupation d’un logement

Le relevé 31 doit être produit par le propriétaire d'un immeuble qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année civile visée et doit par la suite être transmis au locataire ou le sous-locataire (RL-31.CS), ainsi qu’à Revenu Québec (RL-31), au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée.
 

Relevé 1 : Revenus d'emploi et revenus divers

Le relevé 1 est le plus courant. Un employeur doit en produire un pour chaque personne à qui il a versé un salaire ou toute autre forme de rémunération pendant l’année, qu’il s’agisse de gratifications, de pourboires, d'honoraires, de bourses d'études, de commissions ou autres. Le relevé 1 sert également à inscrire les retenues à la source qui ont été déduites de ces rémunérations. Il doit être transmis à l’employé et à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée.
 

Déclaration patronale des pourboires et des ventes

Un employeur dont les employés reçoivent des pourboires doit, une fois l’an et au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée, remplir le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1) et le transmettre à Revenu Québec, accompagné du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S).

Plusieurs renseignements doivent figurer dans ce formulaire, notamment

• les montants des ventes des employés ayant donné lieu à la perception d’un pourboire;
• les montants des pourboires déclarés par les employés à l’aide du document Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4) dont ceux qui proviennent d’un régime de partage;
• les montants des pourboires contrôlés et qui constituent des frais de service ajoutés à l’addition du client;
• les montants des pourboires attribués aux employés.