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Droit spécifique sur les pneus neufs

Pour vendre ou louer à long terme des véhicules munis de pneus neufs ou pour vendre des pneus neufs, vous devez percevoir, au moment de la vente, un droit spécifique sur les pneus auprès des consommateurs. Cependant, certaines exceptions s’appliquent.

La remise de cette taxe s’effectue après avoir procédé à votre inscription aux fichiers des taxes, au moyen d’un service en ligne ou d’un formulaire que vous pouvez obtenir auprès du service à la clientèle de Revenu Québec. Elle s’effectue selon un calendrier de paiements adapté à la réalité de votre entreprise.

 

   Services en ligne

   Formulaire et guide

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