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Concours publicitaires

En vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, vous êtes tenu de respecter différentes obligations et conditions lorsque vous lancez un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $.

Vous devez notamment en aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus et payer les droits applicables.
 

Règlements du concours
 

Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre au moins

  • les conditions de participation au concours;
  • les endroits où le public doit déposer ou faire parvenir les bulletins de participation au concours;
  • la date et l’heure limites de participation au concours;
  • la description de la méthode d’attribution des prix;
  • le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;
  • la mention du média utilisé pour aviser les gagnants du prix;
  • l’endroit, la date et l’heure limites où les prix doivent être réclamés ou, selon le cas, le fait que les prix sont expédiés aux gagnants;
  • la mention que les gagnants seront sélectionnés par un jury, si c’est le cas;
  • la mention que, dans tous les cas, doivent être au moins exclues les personnes spécifiées à l’article 12 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement;
  • la mention du texte suivant : « Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. »;
  • la nature de l’épreuve à laquelle doit se soumettre un gagnant pour obtenir son prix.
     

Cautionnement
 

La Régie exige un cautionnement de l’organisateur d’un concours publicitaire dans les circonstances suivantes :

  • lorsqu’il n’a pas au Québec de siège social ou de place d’affaires déclarée conformément aux lois du Québec;
  • lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi ou aux présentes règles dans l’année qui précède la date de lancement du concours publicitaire;
  • lorsque la valeur d’un prix offert à des résidents du Québec est de plus de 5 000 $;
  • lorsque la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus.
     

Indications fausses ou trompeuses


Tout concours publicitaire est soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence interdisant la publication d’indications fausses ou trompeuses. Cette loi fédérale est sous la responsabilité du Bureau de la concurrence.



Complément d’information

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