• Ressources humaines
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Gérer  suit  Gestion et accès à l'information  suit  Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale

Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sous la responsabilité du Commissariat à la protection à la vie privée du Canada,  s’applique aux entreprises dont les secteurs d’activités relèvent de la compétence fédérale, notamment :

  • les télécommunications;
  • la radiodiffusion;
  • le camionnage, la marine marchande, les chemins de fer et les autres moyens de transport d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;
  • l’aviation;
  • les banques;
  • l’énergie nucléaire;
  • les activités connexes à la navigation maritime et à la marine marchande (activités portuaires, opérations de débardage, etc.);
  • les entreprises locales au Yukon et au Nunavut, de même que dans les Territoires (où tout le secteur privé est de compétence fédérale).

Tel qu'indiqué dans le site Web du Commissariat, ce dernier : "[...] a compétence sur les organismes qui exercent des activités commerciales comportant la communication interprovinciale ou internationale de renseignements personnels, et ce, même entre provinces dont les lois sur la protection de la vie privée sont essentiellement similaires à la loi fédérale."

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   YouTube.

 

À propos
Politiques et conditions d’utilisation
Version complète
Accessibilité
Trouver une entreprise au registre
Nous joindre