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Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sous la responsabilité du Commissariat à la protection à la vie privée du Canada, s’applique aux entreprises dont les secteurs d’activités relèvent de la compétence fédérale, notamment :
- les télécommunications;
- la radiodiffusion;
- le camionnage, la marine marchande, les chemins de fer et les autres moyens de transport d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;
- l’aviation;
- les banques;
- l’énergie nucléaire;
- les activités connexes à la navigation maritime et à la marine marchande (activités portuaires, opérations de débardage, etc.);
- les entreprises locales au Yukon et au Nunavut, de même que dans les Territoires (où tout le secteur privé est de compétence fédérale).
Tel qu'indiqué dans le site Web du Commissariat, ce dernier : "[...] a compétence sur les organismes qui exercent des activités commerciales comportant la communication interprovinciale ou internationale de renseignements personnels, et ce, même entre provinces dont les lois sur la protection de la vie privée sont essentiellement similaires à la loi fédérale."
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