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Commerce itinérant

La Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions qui régissent spécifiquement le commerce itinérant. Un commerçant itinérant est un quelqu'un qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse, sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur.

Si vous exercez ce type de commerce, vous devez posséder un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur, sauf dans certains cas.
 

Rénovation résidentielle
 

Le secteur de la rénovation résidentielle présente une particularité en ce qui concerne la vente, l’installation et la réparation de portes et fenêtres, d’isolants thermiques, de couvertures et de revêtements extérieurs d’un bâtiment. En effet, dès qu’une telle vente est conclue chez un consommateur, qu’il y ait eu sollicitation de votre part ou non, il s’agit de commerce itinérant. Vous devez alors respecter les obligations auxquelles doivent se soumettre tous les commerçants itinérants. Il vous faut notamment, en plus du permis de commerçant itinérant, avoir la licence correspondant aux types de travaux proposés obtenue de la Régie du bâtiment du Québec.
 

Contrat


Lors de la conclusion d’un contrat, vous devez vous assurer que celui-ci contient plusieurs mentions précises si le montant est supérieur à 100 $. Le consommateur jouit normalement d’un délai d’annulation d’une durée précise qui peut s’étendre si vous commettez un manquement à la loi.

De plus, le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en deux exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le client. Vous devez également y joindre les deux documents suivants:

Si vous ne joignez pas ces deux documents, le consommateur a le droit d’annuler son contrat dans l’année suivant la conclusion de la vente.



Complément d’information

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