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Vente d'un bien libre de toute dette

La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec vous oblige à libérer votre bien de tout droit appartenant à un tiers avant de le vendre, sauf si l’acheteur décide d’assumer la dette ainsi garantie.

Lorsqu’une dette est remboursée sur un bien en regard duquel un droit a été publié, le créancier doit, en vertu de l’article 3065 du Code civil du Québec, faire radier ce droit.

Si vous cherchez à savoir si des droits tels qu’une hypothèque mobilière, une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ont été consentis sur certains biens meubles, le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) peut vous aider. Les biens meubles couverts incluent entre autres les véhicules de promenade, les motocyclettes, les habitations motorisées, les motoneiges ou les véhicules tout terrain, les maisons mobiles, les bateaux et les motomarines.

Le RDPRM est un registre public et peut être consulté en ligne. Notez toutefois que sa consultation est sujette à tarification.



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