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Articles rembourrés et matériaux de rembourrage

Le secteur de la vente des produits rembourrés est strictement encadré par le ministère de de l'Économie et de l'Innovation.
 
En vertu de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, les commerçants de ces produits doivent entre autres :
 
  • vendre uniquement des articles rembourrés et des matériaux de rembourrage qui ont été fabriqués par un détenteur de permis (les articles d’occasion et les produits fabriqués dans une autre province canadienne ne sont sont pas assujettis à cette obligation);
  • vendre uniquement des articles et des matériaux munis des étiquettes appropriées;
  • désinfecter convenablement les articles rembourrés et les matériaux de rembourrage souillés, contaminés ou contenant de la vermine ou des moisissures avant de les vendre.


Complément d’information

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