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Obligations pour l'achat et la vente de certains biens

La loi impose aux commerçants plusieurs obligations liées spécifiquement à leur domaine d’activité. Des règles précises s’appliquent à la commercialisation des catégories de produits suivantes.
 


Complément d’information

  • Appareils d'amusement

    Pour exploiter des appareils d’amusement ou faire le commerce de tels appareils, vous devez obtenir une licence auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux. 

  • Appareils électriques et ménagers

    La plupart des appareils électriques et électroménagers doivent être approuvés avant d’être mis sur le marché.

  • Armes à feu

    Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones, et toutes les entreprises d’armes à feu sont visés par la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

  • Articles rembourrés et matériaux de rembourrage

    Les commerçants doivent s’assurer de la conformité aux normes de ces articles et matériaux avant de les vendre aux consommateurs.

  • Automobiles

    Pour faire le commerce d’automobiles, vous devez vous plier à plusieurs règles dans l’exercice de vos activités, telles que la licence de commerçant-recycleur, l’affichage ÉnerGuide ou le contrat de location.

  • Billets de loterie

    Pour vendre des billets de loterie, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro de détaillant auprès de Loto-Québec.

  • Boissons alcooliques et appareils de loterie vidéo

    Pour vendre ou servir des boissons alcooliques ainsi qu’exploiter des appareils de loterie vidéo, vous devez être titulaire d’un permis d’alcool et d’une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo.

  • Carburants

    Pour faire le commerce du carburant, vous devez prélever la taxe sur les carburants. Toutefois, il existe certaines exemptions.

  • Huiles et filtres

    Pour faire de la mise en marché d’huiles lubrifiantes et de filtres sous votre propre marque, vous devez mettre en place un programme de récupération.

  • Jouets

    Les jouets et les jeux vendus au pays doivent être jugés sécuritaires. Ils doivent aussi respecter les exigences linguistiques du Québec.

  • Livres

    Pour vendre des livres aux organismes publics et parapublics, vous devez obtenir un agrément des libraires.

  • Peintures

    Pour mettre en marché des peintures sous votre propre marque, vous devez doivent avoir un système de récupération.

  • Pneus

    Si vous êtes inscrit au programme de récupération de pneus de RECYC-QUÉBEC, vous avez l’obligation de récupérer, sans frais, les pneus hors d’usage. Vous devez de plus administrer un droit sous forme de taxe sur les pneus neufs.

  • Produits biologiques

    Pour vendre ou distribuer des produits biologiques, vous devez respecter la réglementation du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV).

  • Tabac et salon de bronzage

    Pour exploiter un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, vous devez obligatoirement faire inscrire le nom et l’adresse de l’établissement où vous exercez vos activités au registre des entreprises.

  • Pesticides

    L’utilisation et la vente des pesticides sont règlementés principalement par la Loi sur les pesticides. Vous devez entre autres vous conformer à un régime de permis et de certificat, tenir un registre et appliquer les règles relatives à la vente et à l’utilisation de ces produits et à leur entreposage.

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