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Automobiles

La vente ou la location à long terme d’une automobile est soumise à plusieurs dispositions prévues par la loi. Si vous exercez des activités dans ce domaine, vous devez vous assurer de respecter en tout temps les règles en vigueur.

Plusieurs ministères et organismes réglementent ce secteur, tels que :
 
  • l’Office de la protection du consommateur;
  • la Société de l’assurance automobile du Québec;
  • Ressources naturelles Canada;
  • Revenu Québec.

Cette réglementation couvre les aspects ci-dessous.
 

Affichage ÉnerGuide obligatoire


L’étiquette ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada informe les acheteurs potentiels d’un véhicule neuf sur sa consommation de carburant. Cette étiquette doit demeurer apposée sur le véhicule neuf jusqu’au moment de la vente.

Pour obtenir de l’information complète sur les exigences en étiquetage du gouvernement du Canada, visitez le site Web du ministère des Ressources naturelles Canada.
 

Contrat de vente et de location à long terme d'une automobile


Vous devez respecter plusieurs règles relativement aux contrats de vente et de location à long terme d’automobiles neuves ou d’occasion.

Les contrats de location d’une durée de quatre mois ou plus d’automobiles neuves ou d’occasion sont soumis à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Il existe deux types de contrats de location d’automobiles à long terme :

  • le contrat de location simple avec ou sans option d’achat;
  • le contrat de location avec valeur résiduelle garantie.

Ces deux types de contrats doivent entre autres être formulés par écrit et ne pas contenir de clauses abusives.

Les normes contractuelles, les obligations des parties, la responsabilité et vos recours possibles se trouvent dans les documents de l’Office de la protection du consommateur.
 

Droit spécifique sur les pneus neufs


Pour vendre ou louer à long terme des véhicules munis de pneus neufs ou pour vendre des pneus neufs, vous devez percevoir, au moment de la vente, un droit spécifique sur les pneus auprès des consommateurs. Cependant, certaines exceptions s’appliquent.

La remise de cette taxe s’effectue après avoir procédé à votre inscription aux fichiers des taxes, au moyen d’un service en ligne ou d’un formulaire que vous pouvez obtenir auprès du service à la clientèle de Revenu Québec. Elle s’effectue selon un calendrier de paiements adapté à la réalité de votre entreprise.
 

Garanties des véhicules


La garantie d’un véhicule est primordiale pour le consommateur. Les véhicules neufs possèdent tous des garanties de base du constructeur que vous êtes évidemment tenu de respecter.

Dans le cas d’un véhicule d’occasion toujours couvert par la garantie du constructeur, vous devez transférer celle-ci au consommateur.

Si la voiture n’est plus couverte, vous êtes tenu d’accorder une garantie légale de bon fonctionnement sur les voitures répondant à certains critères d’âge ou de kilométrage parcouru. Cette garantie assure que l’automobile vendue pourra servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
 

Garantie supplémentaire des automobiles 

L’acheteur d’une automobile neuve ou d’occasion peut décider de se munir d’une garantie supplémentaire moyennant des coûts variables. La garantie supplémentaire est complémentaire à la garantie conventionnelle de base. Cette couverture supplémentaire est offerte par le fabricant du véhicule, un concessionnaire, un marchand de véhicules d’occasion ou une compagnie spécialisée dans la vente de garanties supplémentaires.

Pour pouvoir vendre une telle garantie, vous devez détenir un permis particulier émis par l’Office de la protection du consommateur.
 

Odomètre


La Loi sur la protection du consommateur interdit de modifier de quelque façon que ce soit l’odomètre d’un véhicule de manière à fausser le nombre total de kilomètres parcourus que celui-ci affiche.

Lorsque l’odomètre est remplacé ou réparé, le kilométrage réellement parcouru doit y être indiqué. Lorsqu’il est impossible de régler correctement un odomètre remplacé, il est de votre responsabilité d’apposer une étiquette permanente à proximité du nouvel odomètre.
 

Publicité pour la location à long terme d'un véhicule

 

La publicité sur la location à long terme d’une automobile est réglementée de façon particulière par la loi. Les messages publicitaires doivent annoncer clairement qu’il s’agit d’une offre de location et inclure des éléments précis, tels que :

  • le prix;
  • le versement comptant à payer;
  • la durée de la location;
  • le montant, le nombre et la fréquence des versements;
  • etc.

Des informations trompeuses ou omises de façon volontaire constituent une pratique illégale.



Complément d’information

   Services en ligne

   Formulaires et guides

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