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Mesures spéciales d’importation

En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, votre entreprise pourrait avoir à payer des droits antidumping et compensateurs pour l’importation de certaines marchandises.

Cette loi vise à protéger les entreprises du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou d’une subvention d’un gouvernement étranger. Le dumping consiste à vendre à un pays étranger un produit à un prix inférieur à celui qui a cours dans le pays d’origine du produit.

Ainsi, l’importation de certaines marchandises au Canada fait l’objet de mesures que vous devez respecter en tant qu’importateur. Le dumping est par ailleurs considéré comme une pratique commerciale déloyale dans plusieurs pays.

Pour mieux connaître vos responsabilités au regard de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, consultez le guide d’autocotisation de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Par ailleurs, l’Agence fournit une aide aux PME devant faire face à une concurrence déloyale. Vous pourriez en bénéficier si des exportateurs étrangers vendent moins cher à des importateurs canadiens qu'à leurs clients sur leur marché national des marchandises semblables aux vôtres ou encore si des exportateurs étrangers bénéficient de programmes de subvention proposés par leur gouvernement.



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