Permis et licences (PerLE)

Québec (Ville)

Requis pour

• faire l’ajout ou le changement d’usage d’un local, d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble (y compris les usages associés);
• construire, installer, modifier ou démolir une enseigne (au sol ou sur un bâtiment);
• démolir ou déplacer une construction ou une partie d’une construction;
• décontaminer le sol;
• abattre des arbres;
• aménager, agrandir ou réaménager une aire de stationnement;
• installer ou retirer un réservoir;
• construire, installer, modifier, renouveller ou réparer une installation septique, un puits artésien ou encore un branchement d'égout ou d'eau potable;
• construire, installer ou modifier une antenne de télécommunication.

Aussi requis pour faire

• des travaux de déblai ou de remblai;
• des travaux de construction ou d’installation pour un usage temporaire;
• des travaux dans le littoral, dans une plaine inondable ou aux abords d'un cours d'eau (démolition de mur de soutènement, stabilisation des rives).

Québec (Ville)

Requis pour tout projet de construction, d’implantation, de transformation ou d’agrandissement d’un bâtiment ou encore d’ajout à un bâtiment.

Québec (Ville)

Requis pour toute opération cadastrale : subdivision, remplacement ou fusion d’un lot.

Commission de la construction du Québec

Atteste qu’une personne a les compétences nécessaires pour travailler dans le domaine de la construction.

Emploi-Québec

La mention Sceau rouge permet à certains travailleurs qualifiés d’exercer leur métier dans d’autres provinces ou territoires du Canada. Le programme touche 52 métiers.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

En vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, certains projets ou activités doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère. Cette loi touche notamment l’industrie de la construction, les milieux du loisir et de la villégiature ainsi que les industries forestière, minière et énergétique.

Ministère de la Culture et des Communications

Requise pour procéder à certaines interventions touchant un bien patrimonial classé, un site patrimonial classé ou déclaré ou encore une aire de protection.

Régie du bâtiment du Québec

Requise pour tout entrepreneur dont l’activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, certains travaux de construction selon la sous-catégorie concernée.

Régie du bâtiment du Québec

Requise pour tout entrepreneur dont l’activité principale consiste à exécuter ou à faire exécuter certains travaux de construction selon la sous-catégorie concernée.

Canada

Pour soumissioner sur un contrat de biens ou de services ayant une valeur de 1 million $ ou plus du gouvernement du Canada, vous devez attester votre engagement envers l’équité en matière d’emploi si votre entreprise :

• engage plus de 100 employés
• n'est pas une industrie sous réglementation fédérale.

Vous devrez :

• signer l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi pour devenir certifié;
• recueillir des renseignements sur votre effectif;
• établir des objectifs numériques à court et à long terme;
• tenir des dossiers concernant vos obligations touchant l’équité en matière d’emploi pendant une période d’au moins 3 ans.

D’autres conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Si vous souhaitez créer ou maintenir une société fédérale à but non lucratif, vous devez déposer une demande de constitution en société. Suivez ce processus pour incorporer au niveau fédéral.

Canada

Si vous souhaitez créer ou maintenir une société fédérale, vous devez déposer une demande de constitution en société. Suivez notre processus de cinq étapes pour incorporer une entreprise au niveau fédéral.

Canada

Il existe une tarification pour les stations mobiles dans tout service autre que le service de radio amateur.

Canada

Pour importer des marchandises au Canada à des fins commerciales, vous devez les documenter.

Canada

Pour exporter des marchandises du Canada, vous devez les déclarer.

Canada

Si vous importez des marchandises au Canada, elles doivent être bien facturées.

Canada

Pour enregistrer votre entreprise, vous pourriez avoir besoin d’un numéro d’entreprise. Un numéro est nécessaire si vous devez ouvrir des comptes de programmes :

• TPS/TVH
• Retenues sur la paie
• Accise
• Impôt sur le revenu des sociétés
• Importations/exportations

L’enregistrement est obligatoire si votre entreprise enregistre des revenus de 30 000 $ ou plus par an.

Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour exporter des produits qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ou pour l’exportation de marchandises militaires vers des pays figurant sur la Liste des pays visés, vous devez obtenir un permis.

Les produits figurant sur la liste comprennent :

• les marchandises de nature stratégique et militaire
• les armes à feu
• le bois d’œuvre
• les rondins
• produits et technologies d’origine américaine
• le sucre et les produits contenant du sucre
• le beurre d’arachides

Certaines conditions peuvent s’appliquer.

Canada

Pour importer des produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée, vous devez obtenir un permis.

Les produits figurant sur la liste comprennent :

• les produits agricoles
• les armes à feu
• les matières textiles et les vêtements
• l’acier
• l'aluminium

Certaines conditions s’appliquent.

Canada

Ce type de fabrique est un site de fabrication sous licence qui se déplace en fonction des activités de construction de routes, réseaux hydroélectriques, pipelines, ou dont la période d’existence, liée à la durée du projet, est courte (p. ex., un aérodrome). Les activités des fabriques temporaires doivent être soutenues par des fabriques sous licence, équipées pour desservir correctement les unités de fabrication mobiles situées à la fabrique temporaire. Une licence de fabrique ayant des ouvrages temporaires est émise après que l’entreprise a prouvé que le site est, par nature, temporaire.

D’autres conditions s’appliquent.

Canada

Pour entreprendre des activités prohibées sur les terres domaniales, vous avez besoin de ce permis.

Sous certaines conditions, ce permis peut autoriser certaines activités, tel que :

• se livrer à des activités agricoles, commerciales ou industrielle
• déranger ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau
• utiliser une embarcation, un aéronef ou un autre véhicule

Canada

NAV CANADA doit évaluer et approuver toute proposition d’utilisation de terrains à proximité des aéroports et des infrastructures de navigation aérienne avant que ne commence la construction pour garantir que la sécurité et l’efficacité du système de navigation aérienne ne sont pas compromises par l’aménagement de terrain proposé.

Dans votre demande, vous devrez fournir l’information suivante :

• Détails de la proposition
• Toute interférence électronique ou avec les réseaux de télécommunication
• Toute obstruction à la visibilité de l’aéroport
• Cartes/dessins

Consultez les Directives pour soumettre une proposition pour obtenir de plus amples renseignements.