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Affectation et retrait préventif

Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, une travailleuse enceinte ou qui allaite doit effectuer des activités professionnelles sans danger pour l’enfant à naître ou l’enfant allaité et pour elle-même.

Ainsi, si une travailleuse enceinte ou qui allaite vous remet un certificat médical, vous devez lui retirer toute tâche comportant un danger potentiel ou l’affecter à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir. Si cela s’avère impossible, vous devrez accorder à la travailleuse un retrait préventif.
 

Salaire et indemnité de remplacement du revenu


Une employée affectée à d’autres tâches doit conserver tous les avantages liés à son emploi. Si vous affectez une de vos employées à un poste auquel correspond un salaire moindre ou à un poste à temps partiel, vous pouvez demander à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qu’elle vous rembourse la différence entre le salaire brut habituellement versé à l’employée et le salaire brut correspondant au poste auquel elle est affectée.

Si votre employée bénéficie d’un retrait préventif, vous devez lui verser

  • une indemnité correspondant à 100 % de son salaire net pour les 5 premiers jours ouvrables suivant le jour où elle a cessé de travailler;
  • une indemnité correspondant à 90 % de son salaire net pour les jours où elle aurait normalement travaillé durant les 14 jours suivant ces 5 premiers jours ouvrables.

Notez que la Commission vous rembourse l’indemnité versée pour les jours où l’employée aurait normalement travaillé durant les 14 jours suivant les 5 premiers jours ouvrables, qui doit être calculée en fonction du salaire maximum annuel assurable fixé.
 

Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale


La Loi sur la santé et la sécurité du travail ne s’applique pas aux entreprises exerçant des activités relevant de la compétence fédérale. Ces dernières sont assujetties au Code canadien du travail.



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