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Syndicalisation

Un syndicat est une association qui vise à améliorer les conditions de travail des employés et à défendre leurs intérêts. En ce sens, le syndicat et vous convenez de certaines dispositions, qui sont ensuite consignées dans une convention collective.

Vos relations avec le syndicat accrédité dans votre entreprise doivent être conformes aux exigences prévues par le Code du travail.
 

Droit d’association


En vertu du droit d’association, toute personne salariée peut adhérer au syndicat de son choix et participer à ses activités dans la mesure où celles-ci sont légales et respectent les dispositions de la convention collective.

Comme employeur, il vous est interdit de tenter d’entraver les activités d’une association de salariés. Vous pouvez cependant donner votre point de vue concernant la mise en place d’un syndicat dans votre entreprise.

Exceptions

Certains travailleurs ne sont pas considérés comme des salariés au sens du Code du travail. C’est le cas, notamment, des gérants, des contremaîtres et des cadres. Ainsi, ces personnes n’ont pas droit à la syndicalisation.

Par ailleurs, les salariés d’entreprises de compétence fédérale ne sont pas visés par le Code du travail. Les banques, les entreprises de télécommunication et de transport interprovincial sont des exemples d’entreprises fédérales.
 

Accréditation syndicale


Lorsqu’une association veut représenter l’ensemble ou un groupe distinct de salariés, elle doit préalablement obtenir une accréditation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la description de l’unité proposée, vous avez quinze jours suivant la réception de la requête en accréditation pour donner vos raisons et proposer la description d’une autre unité.

Une fois avisé du dépôt d’une requête en accréditation, vous devez afficher une copie de cette requête et une liste complète des salariés visés dans un endroit bien en vue. Dès lors, vous ne pouvez plus modifier unilatéralement les conditions de travail des syndiqués sans obtenir le consentement de l’association qui a déposé la requête en accréditation.
 

Négociation collective


La Loi sur les normes du travail fixe les conditions de travail minimales de toute personne salariée. Toutefois, si votre personnel est syndiqué, vous avez l’obligation de négocier les conditions de travail avec les représentants syndicaux pour conclure une convention collective au sens du Code du travail.
 

Convention collective


La convention collective permet aux employés syndiqués de négocier l’ensemble de leurs conditions de travail par l’entremise de leur syndicat. Ces conditions ne sont jamais inférieures à celles que fixe la Loi sur les normes du travail, ni contraires à la loi.

Si, lors d’une négociation collective, vous croyez que les salariés pourraient accepter votre offre, mais que le syndicat refuse de la leur soumettre, vous pouvez demander une ordonnance du Tribunal administratif du travail. Le Tribunal pourra ordonner au syndicat de soumettre vos offres à ses membres par scrutin secret.

Sujets non traités dans la convention collective

En tant qu’employeur, vous avez le pouvoir de décider des normes applicables aux sujets que la convention collective ne couvre pas. Il s’agit de votre droit de gérance.

Décrets de convention collective

En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, le gouvernement peut étendre une telle convention à toutes les entreprises d’une certaine industrie et d’une certaine région. C’est le cas, par exemple, de l’industrie des matériaux de construction et de celle de l’installation d’équipement pétrolier. Les décrets de convention collective en vigueur au Québec sont disponibles dans le site Web du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.



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