Équité salariale

L’équité salariale fait référence au droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (secrétaire, réceptionniste, caissière, infirmière, etc.) de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par des personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine différent mais équivalent, c’est-à-dire de même valeur, dans une même entreprise (mécanicien, concierge, chauffeur-livreur, commis d’épicerie, etc.).

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l’application de la Loi sur l’équité salariale, à laquelle sont assujetties les entreprises de 10 personnes salariées ou plus. Pour être bien informé au sujet de vos droits et obligations envers la Commission, consultez la section Employeurs et leurs représentants de leur site Web.
 

Exercice d’équité salariale

Si votre entreprise est assujettie à la Loi, vous devez réaliser un exercice d’équité salariale. Selon la taille de l’entreprise, les obligations diffèrent :

• Entreprises de 10 à 49 personnes salariées
  L’employeur doit effectuer une démarche d’équité salariale dans le but de vérifier la présence d’écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe au sein de son entreprise et les corriger.
• Entreprises de 50 à 99 personnes salariées ou de 100 personnes salariées ou plus
  L’employeur doit établir un programme d’équité salariale. Un tel programme doit comprendre les quatre étapes prévues par la Loi et permettre de vérifier la présence d’écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe au sein de son entreprise et de les corriger.

La transparence du processus doit être assurée. Ainsi, vous devez afficher les résultats de l’exercice d’équité salariale réalisé afin d’en informer les personnes salariées que compte l’entreprise.
 

Entreprises non assujetties à la Loi et situations particulières

Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la Loi. C’est le cas des entreprises dont le secteur d’activités relève de la compétence législative fédérale et de celles qui comptent moins de 10 personnes salariées. Ces dernières doivent cependant respecter l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne quant à l’équité salariale.

Évaluation du maintien de l’équité salariale

La Loi prévoit qu’une fois réalisé l’exercice d’équité salariale, les entreprises doivent évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale. Cette évaluation et l’affichage des résultats obtenus doivent être effectués à la même date (dite « date anniversaire »), tous les 5 ans. L’évaluation du maintien de l’équité salariale vise à s’assurer qu’aux emplois féminins de l’entreprise correspond toujours une rémunération au moins égale à celle des emplois masculins de valeur équivalente.

Important
Si la situation juridique d’une entreprise a changé depuis les derniers travaux d’équité salariale (vente, achat, fusion, insolvabilité, faillite, etc.), il est probable qu’elle ait toujours des obligations en matière d’équité salariale.

Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Si vous faites partie de l’une des catégories suivantes, vous devez déclarer si vos travaux d’équité salariale ont été faits ou non en produisant une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Il s’agit d’une obligation distincte de l’exercice initial d’équité salariale et de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans l’entreprise :

• Employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui ont déclaré que leur entreprise comptait 11 personnes salariées ou plus l’année précédente;
• Employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille.

Vous devez produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale chaque année jusqu’à ce que vous attestiez avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans votre entreprise.

Par la suite, vous devez produire à nouveau une déclaration au moment où vous devez réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Lorsque vous attestez avoir réalisé l’évaluation du maintien, vous n’avez pas à produire la DEMES avant votre prochaine évaluation, 5 ans plus tard.

Que vous soyez employeur d’une entreprise privée ou d’une autorité publique, vous recevrez une lettre vous rappelant l'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) et le délai pour le faire. Une lettre d’invitation est envoyée pour chaque NEQ lié à une entreprise.

Outils en ligne

La Commission met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les aider à remplir leurs obligations en vertu de la Loi. En voici quelques-uns :

• la formation en ligne;
• les webinaires;
• le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien (logiciel permettant de réaliser l’équité salariale et d’en évaluer le maintien de façon simple et conviviale).

Centre de relations clients de la Commission

Vous pouvez communiquer avec la Commission afin d’obtenir plus de renseignements au sujet de la Loi sur l’équité salariale.