• Ressources humaines
  • Finances
  • Importation
  • Exportation
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Ressources humaines  suit  Recruter en 4 étapes  suit  Normes du travail  suit  Absence pour participation à un procès comme juré ou témoin

Vous ne pouvez pas congédier, suspendre ou sanctionner un employé appelé à agir comme témoin ou juré.

Absence pour participation à un procès comme juré ou témoin

En vertu de la Loi sur les jurés, vous devez permettre à un employé de s’absenter du travail s’il a été convoqué comme candidat juré ou s’il doit agir comme juré ou témoin. Ainsi, vous ne pouvez pas congédier, suspendre, déplacer ni sanctionner cet employé.

Cependant, vous n’êtes pas tenu de payer le salaire de l’employé qui doit s’absenter, à moins qu’un tel paiement ne soit prévu dans une convention collective ou un autre contrat de travail. Les candidats jurés, les jurés et les témoins peuvent demander une allocation ou une indemnité pour le temps passé en cour.

Si vous pénalisez un employé pour la seule raison qu’il a accompli son devoir de juré ou de témoin, ce dernier peut porter plainte devant le Tribunal administratif du travail, en plus d’exercer un recours pénal.

Notez que les règles relatives aux absences pour participation à un procès comme juré ou témoin ne sont pas prévues par la Loi sur les normes du travail.



Complément d’information

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.