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Tout employeur doit faire des démarches auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour connaître ses obligations en matière de santé et de sécurité du travail.

Santé et sécurité

La Loi sur la santé et la sécurité du travail vous oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et l’intégrité physique de vos employés et assurer leur sécurité dans leur milieu de travail.

C’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui veille à ce que vous respectiez les droits et obligations imposées par la Loi. Pour être bien informé, consultez la section Employeurs et leurs représentants de leur site Web.



Complément d’information

Inscription de l'employeur

Si votre entreprise, établie au Québec, compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, vous devez vous inscrire à titre d’employeur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail. Vous devrez chaque année payer une prime d’assurance par versements périodiques à Revenu Québec.

Notez que certaines personnes ne sont pas automatiquement protégées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, par exemple les travailleurs autonomes, les dirigeants d’entreprise et les bénévoles. Il est toutefois possible pour ces personnes de faire une demande à la Commission pour bénéficier d’une assurance facultative.
 

Changements à communiquer


Vous disposez d’un délai de 14 jours pour aviser la Commission de tout changement dans votre entreprise sans vous exposer à des pénalités. Si vous devez aviser la Commission d’un changement, vous pouvez

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Déclaration des salaires

Si votre entreprise, établie au Québec, compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, vous devez transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail une déclaration des salaires. Une telle déclaration permet à la Commission de déterminer le montant de votre prime d’assurance annuelle relative à la santé et à la sécurité du travail.

Chaque année, vous devez produire votre déclaration des salaires avant le 15 mars, à défaut de quoi vous vous exposez à une pénalité et à des intérêts. Elle est requise même si vous faites des versements périodiques à Revenu Québec et n’avez versé aucun salaire durant l’année.

Notez qu’une personne considérée comme un travailleur autonome par un ministère ou par un autre organisme public peut être considérée comme un travailleur par la Commission. Ainsi, si vous avez conclu un contrat de travail avec un travailleur autonome, vous devrez peut-être inclure dans votre déclaration des salaires les sommes que vous lui avez versées.

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Prévention

Vous avez l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et l’intégrité physique de vos employés et assurer leur sécurité. Il vous faut entre autres vous assurer que les établissements que compte votre entreprise sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection des personnes qui y travaillent.

Vous devez notamment

  • cibler et éliminer les dangers ainsi que favoriser l’adoption par les travailleurs de pratiques sécuritaires;
  • vous assurer que les lieux de travail et les méthodes et techniques utilisées pour accomplir le travail sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé des travailleurs;
  • informer adéquatement les travailleurs sur les risques liés à leur travail et leur offrir la formation, l’entraînement et la supervision dont ils ont besoin pour acquérir les habiletés et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui leur est confié.

Pour être efficace, il importe que vous meniez deux types d’activités au sein de votre entreprise :

  • des activités pour éliminer les dangers;
  • des activités pour favoriser la santé et la sécurité au travail.

Le site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail propose plus d’information sur la prévention en milieu de travail. Vous y trouverez également des formations en ligne ainsi que divers outils qui vous aideront à mettre en œuvre des mesures pour protéger la santé et assurer la sécurité de vos employés.
 

Alcool, drogue et cannabis


En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce qu’un travailleur n’exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.

De plus, vous avez le droit d’encadrer ou d’interdire l’usage de cannabis dans votre milieu de travail. Pour plus d'information, consultez le site Web de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

 

Secourisme en milieu de travail


Parce que chaque minute compte lorsqu’un travailleur est victime d’un accident ou d’un malaise soudain, il est important qu’il y ait des secouristes formés dans tout milieu de travail.

Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins précise le nombre de secouristes qui doivent être présents en tout temps dans un milieu de travail durant les heures ouvrables. Le Règlement précise également combien on doit trouver en tout temps de trousses de premiers secours sur les lieux de travail.
 

Respect des droits


Les travailleurs ont des droits en matière de santé et de sécurité du travail et il importe que vous les respectiez.

Par exemple, vous devez respecter le droit de refuser d’exécuter un travail revendiqué par un travailleur s’il a des motifs raisonnables de croire que ce travail l’expose à un danger ou expose une autre personne à un danger. Vous ne pouvez en effet lui imposer aucune sanction. Toutefois, le travailleur doit, dès que le travail lui a été confié, avoir avisé son supérieur de son refus et lui avoir expliqué les raisons.
 

Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale


Les entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale ne sont pas soumises à la Loi sur la santé et la sécurité du travail en ce qui concerne la prévention. Elles sont assujetties au Code canadien du travail.

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Accident du travail

En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, un accident du travail est « un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ». Toutes les entreprises sont assujetties à la Loi, y compris les entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale.

Lorsqu’un accident survient dans votre entreprise, vous avez plusieurs obligations telles que les suivantes :

  • offrir les premiers soins à la personne blessée;
  • faire transporter cette personne vers un centre hospitalier, si cela s’avère nécessaire.

Dans certains cas, il vous faut aussi aviser la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de l’accident et lui transmettre un rapport écrit sur celui-ci.
 

Indemnité de remplacement du revenu


Si un de vos employés devient incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle, vous devez lui verser, pour chaque période où il aurait normalement travaillé pendant les 14 jours complets suivant le début de son incapacité, 90 % de son salaire net. La somme versée vous sera remboursée par la Commission.

Si l’incapacité à travailler se poursuit au-delà des 14 jours, c’est la Commission qui se chargera de verser directement une indemnité au travailleur.
 

Examens médicaux


Vous ne pouvez pas imposer à votre employé s’étant blessé au travail qui sera le médecin qui s’occupera de le soigner et d’assurer son suivi médical. Vous pouvez cependant désigner un médecin qui aura accès à son dossier médical et exiger qu’il se soumette à un examen par ce médecin. Dans un tel cas, toutes les dépenses devant être engagées pour que cet examen soit fait sont à votre charge (frais de consultation, frais de déplacement, etc.).
 

Droit de retour au travail


Vous êtes tenu de respecter le droit de retour au travail d’un travailleur blessé au travail ou victime d’une maladie professionnelle. Vous devez ainsi lui permettre de réintégrer son emploi. Si l’emploi n’existe plus, il faut lui offrir un emploi équivalent et le payer au même salaire.

Si un travailleur n’est plus capable d’occuper son emploi en raison de dommages permanents, vous devez modifier ses tâches ou adapter son poste de travail en conséquence. Si cela s’avère impossible, il faut lui offrir le premier emploi convenable disponible.

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Affectation et retrait préventif

Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, une travailleuse enceinte ou qui allaite doit effectuer des activités professionnelles sans danger pour l’enfant à naître ou l’enfant allaité et pour elle-même.

Ainsi, si une travailleuse enceinte ou qui allaite vous remet un certificat médical, vous devez lui retirer toute tâche comportant un danger potentiel ou l’affecter à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir. Si cela s’avère impossible, vous devrez accorder à la travailleuse un retrait préventif.
 

Salaire et indemnité de remplacement du revenu


Une employée affectée à d’autres tâches doit conserver tous les avantages liés à son emploi. Si vous affectez une de vos employées à un poste auquel correspond un salaire moindre ou à un poste à temps partiel, vous pouvez demander à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qu’elle vous rembourse la différence entre le salaire brut habituellement versé à l’employée et le salaire brut correspondant au poste auquel elle est affectée.

Si votre employée bénéficie d’un retrait préventif, vous devez lui verser

  • une indemnité correspondant à 100 % de son salaire net pour les 5 premiers jours ouvrables suivant le jour où elle a cessé de travailler;
  • une indemnité correspondant à 90 % de son salaire net pour les jours où elle aurait normalement travaillé durant les 14 jours suivant ces 5 premiers jours ouvrables.

Notez que la Commission vous rembourse l’indemnité versée pour les jours où l’employée aurait normalement travaillé durant les 14 jours suivant les 5 premiers jours ouvrables, qui doit être calculée en fonction du salaire maximum annuel assurable fixé.
 

Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale


La Loi sur la santé et la sécurité du travail ne s’applique pas aux entreprises exerçant des activités relevant de la compétence fédérale. Ces dernières sont assujetties au Code canadien du travail.

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