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Les relations du travail entre l’employeur, le syndicat et les syndiqués sont soumises aux règles du Code du travail.

Relations du travail

Au Québec, les relations de travail entre l’employeur, le syndicat et les syndiqués sont principalement régies par le Code du travail.

Dès l’instant où une accréditation syndicale est accordée dans votre entreprise, vous devez négocier les conditions de travail et résoudre les conflits avec le syndicat, qui représente officiellement les syndiqués.

Complément d’information

Syndicalisation

Un syndicat est une association qui vise à améliorer les conditions de travail des employés et à défendre leurs intérêts. En ce sens, le syndicat et vous convenez de certaines dispositions, qui sont ensuite consignées dans une convention collective.

Vos relations avec le syndicat accrédité dans votre entreprise doivent être conformes aux exigences prévues par le Code du travail.
 

Droit d’association


En vertu du droit d’association, toute personne salariée peut adhérer au syndicat de son choix et participer à ses activités dans la mesure où celles-ci sont légales et respectent les dispositions de la convention collective.

Comme employeur, il vous est interdit de tenter d’entraver les activités d’une association de salariés. Vous pouvez cependant donner votre point de vue concernant la mise en place d’un syndicat dans votre entreprise.

Exceptions

Certains travailleurs ne sont pas considérés comme des salariés au sens du Code du travail. C’est le cas, notamment, des gérants, des contremaîtres et des cadres. Ainsi, ces personnes n’ont pas droit à la syndicalisation.

Par ailleurs, les salariés d’entreprises de compétence fédérale ne sont pas visés par le Code du travail. Les banques, les entreprises de télécommunication et de transport interprovincial sont des exemples d’entreprises fédérales.
 

Accréditation syndicale


Lorsqu’une association veut représenter l’ensemble ou un groupe distinct de salariés, elle doit préalablement obtenir une accréditation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la description de l’unité proposée, vous avez quinze jours suivant la réception de la requête en accréditation pour donner vos raisons et proposer la description d’une autre unité.

Une fois avisé du dépôt d’une requête en accréditation, vous devez afficher une copie de cette requête et une liste complète des salariés visés dans un endroit bien en vue. Dès lors, vous ne pouvez plus modifier unilatéralement les conditions de travail des syndiqués sans obtenir le consentement de l’association qui a déposé la requête en accréditation.
 

Négociation collective


La Loi sur les normes du travail fixe les conditions de travail minimales de toute personne salariée. Toutefois, si votre personnel est syndiqué, vous avez l’obligation de négocier les conditions de travail avec les représentants syndicaux pour conclure une convention collective au sens du Code du travail.
 

Convention collective


La convention collective permet aux employés syndiqués de négocier l’ensemble de leurs conditions de travail par l’entremise de leur syndicat. Ces conditions ne sont jamais inférieures à celles que fixe la Loi sur les normes du travail, ni contraires à la loi.

Si, lors d’une négociation collective, vous croyez que les salariés pourraient accepter votre offre, mais que le syndicat refuse de la leur soumettre, vous pouvez demander une ordonnance du Tribunal administratif du travail. Le Tribunal pourra ordonner au syndicat de soumettre vos offres à ses membres par scrutin secret.

Sujets non traités dans la convention collective

En tant qu’employeur, vous avez le pouvoir de décider des normes applicables aux sujets que la convention collective ne couvre pas. Il s’agit de votre droit de gérance.

Décrets de convention collective

En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, le gouvernement peut étendre une telle convention à toutes les entreprises d’une certaine industrie et d’une certaine région. C’est le cas, par exemple, de l’industrie des matériaux de construction et de celle de l’installation d’équipement pétrolier. Les décrets de convention collective en vigueur au Québec sont disponibles dans le site Web du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

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Grève et lock-out

La grève et le lock-out sont régis par le Code du travail. La grève est une cessation du travail collective et concertée par le personnel. Le lock-out est le refus de l’employeur de fournir du travail à un groupe de salariés pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
 

Exercice du droit de grève ou de lock-out


La grève, tout comme le lock-out, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de 90 jours suivant la réception de l’avis de négociation ou de la date où cet avis est considéré comme ayant été reçu. De plus, ni l’un ni l’autre ne peuvent avoir lieu lorsqu’une convention collective est en cours, à moins que celle-ci ne contienne une clause de réouverture.
 

Grève illégale


Lorsqu’une grève ne respecte pas les dispositions du Code du travail, le personnel syndiqué et le syndicat peuvent recevoir des sanctions. En cas de grève illégale dans votre entreprise, vous pouvez déposer une requête au Tribunal administratif du travail pour la faire cesser.
 

Dispositions anti-briseurs de grève


En vertu des dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail, aucun personnel syndiqué de l’unité de négociation ne peut continuer de travailler durant une grève ou un lock-out. Seuls les cadres de l’établissement, s’ils ont été engagés avant la date du début des négociations, peuvent remplir les fonctions des personnes en grève.
 

Piquetage


Le Code du travail ne comporte pas de disposition concernant le piquetage. Une ligne de piquetage est un groupe de salariés qui manifestent aux abords d’un établissement dans le but de faire connaître leurs revendications. Habituellement, un piquetage pacifique devrait être toléré, peu importe l’endroit où il a lieu. Les tribunaux peuvent cependant, à la demande de l’employeur, définir des limites au piquetage, par exemple en ce qui concerne le nombre de piqueteurs.

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Conflit avec le syndicat

Vous pouvez faire appel aux services d’experts du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour améliorer ou rétablir des relations difficiles avec le syndicat de votre entreprise. Ces services sont offerts lors de la négociation d’une convention collective ou au cours de son application.
 

Lors des négociations

 

  • Vos négociations piétinent et vous voulez sortir de l’impasse.
  • Vos discussions risquent de dégénérer en conflit de travail.
  • Vous désirez soumettre votre différend à l’arbitrage.
  • Vous cherchez une nouvelle façon de négocier qui va plus loin que le simple échange de propositions et de contre-propositions.

Services offerts

  • Conciliation
  • Négociations basées sur les intérêts
  • Arbitrage des différends
     

Au cours de l’application d’une convention collective

 

  • Vous avez besoin d’aide pour régler vos griefs et des problèmes sous-jacents.
  • Le climat de travail dans l’entreprise est tendu.
  • Les relations entre la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux pourraient être meilleures.
  • Vous sentez un malaise dans l’organisation, mais vous avez du mal à en identifier la cause.
  • Votre comité de relations du travail fonctionne difficilement, ou vous désirez en créer un et vous avez besoin d’une méthode pour y parvenir.

Services offerts

  • Amélioration des relations de travail
  • Médiation préarbitrale de griefs
  • Séminaire sur les relations patronales-syndicales
  • Comité conjoint efficace
  • Diagnostic des relations du travail
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