• Ressources humaines
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Ressources humaines  suit  Recruter en 4 étapes  suit  Utilisation du français

Toutes les entreprises du Québec sont assujetties à la Charte de la langue française pour l’ensemble de leurs activités.

Utilisation du français

La Charte de la langue française fait du français la seule langue de communication officielle de l’État québécois. Conséquemment, le français est la langue du travail au Québec et toutes les entreprises faisant des affaires au Québec sont obligées d’en faire une utilisation généralisée dans le cadre de leurs activités.

L’Office québécois de la langue française est l’organisme qui veille au respect de la Charte.

Complément d’information

Obligations générales

La Charte de la langue française fait du français la langue du travail, du commerce et des affaires au Québec.

Toutes les entreprises établies au Québec, y compris les petites entreprises comptant moins de 50 employés, ont des obligations à respecter en matière de langue. Ces obligations touchent l’ensemble de leurs activités dans la province.
 

Français et embauche


Toute offre d’emploi destinée au public doit être rédigée et publiée en français. Vous pouvez également faire paraître l’offre dans une autre langue, à condition que la version française soit tout aussi précise. Les formulaires de demande d’emploi doivent aussi être disponibles en français.

Par ailleurs, à moins que les tâches et les responsabilités liées à l’emploi que vous offrez ne requièrent la maîtrise d’une autre langue que le français, cette condition ne peut pas faire partie de vos conditions d’embauche. Si vous ne respectez pas cette règle, un candidat se croyant lésé pourrait exercer un recours contre vous.
 

Droits des travailleurs


En vertu de certaines dispositions de la Charte, vous devez respecter le droit fondamental des travailleurs d’exercer leurs activités en français. Il vous est également interdit de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un employé parce qu’il ne parle que le français ou parce qu’il a exigé le respect de son droit de travailler en français.

Par ailleurs, l’utilisation du français est obligatoire dans toute forme de communication adressée au personnel, y compris s’il s’agit d’une communication sous forme d’affiche.
 

Droits des consommateurs


La Charte contient des dispositions qui visent la reconnaissance du droit des consommateurs d’être informés et servis en français. Vous êtes obligé de respecter ces dispositions, qui concernent une foule de sujets tels que

  • l’affichage public;
  • les articles publicitaires;
  • les bons de commande et de réduction;
  • les contrats d’adhésion;
  • les emballages et les étiquettes;
  • les factures;
  • les menus;
  • les modes d’emploi;
  • la publicité commerciale;
  • les sites Web.
--%> // ArrayList servicesEnLigneElements=(ArrayList)formalites.get("ServicesEnLigne"); // pageContext.setAttribute("services", servicesEnLigneElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) // ArrayList formulairesEtGuidesElements=(ArrayList)formalites.get("FormulairesEtGuides"); // pageContext.setAttribute("formulaires", formulairesEtGuidesElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) // ArrayList demarchesAdminsElements= (ArrayList)formalites.get("DemarchesAdmins"); // pageContext.setAttribute("demarches", demarchesAdminsElements); // $("#boite_compl").removeClass("display_none"); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) --%> --%> --%> // Map pourVousAider = new Hashtable(); // String[] pourVousAiderNames = { "AideFinanciere", // "AideProfessionnelle", // "ConseilsEtOutils", // "Formation", // "InfoEconoSectorEtStat" }; // .and(filtreEnv) --%> // ArrayList pourVousAiderElements=(ArrayList)pourVousAider.get(pourVousAiderNames[i]); // pageContext.setAttribute("pourVousAiderElements", pourVousAiderElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) --%> --%> --%> // .and(filtreEnv)

Obligations particulières visant les entreprises de 50 employés ou plus

Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus ont des obligations particulières à respecter en matière de langue. Ces entreprises doivent notamment entreprendre une démarche de francisation, laquelle leur permettra d’obtenir un certificat de francisation délivré par l’Office québécois de la langue française.
 

Démarche de francisation


La démarche de francisation vise à généraliser la connaissance et l’utilisation du français au sein d’une entreprise. Elle comprend huit étapes :

  1. l’inscription à l’Office;
  2. l’analyse de la situation linguistique;
  3. la demande de programme de francisation;
  4. la remise du programme à l’Office;
  5. l’approbation du programme de francisation;
  6. l’application du programme de francisation;
  7. la certification;
  8. la permanence de la francisation.

Si vous devez entreprendre une telle démarche, sachez que les conseillers en francisation de l’Office sont à votre disposition et peuvent vous guider tout au long du processus, vous offrir les différents services de l’Office et vous aider à trouver des solutions adaptées à vos besoins.
 

Comité de francisation


Si votre entreprise compte 100 employés ou plus, vous devez également créer un comité de francisation. Cependant, l’Office peut ordonner la création d’un tel comité à certaines entreprises de 50 à 99 employés s’il le juge nécessaire.

Un comité de francisation est généralement constitué de 4 à 6 personnes, dont la moitié correspond à du personnel non-cadre. Toutes les heures consacrées aux activités du comité sont réputées être des heures de travail et doivent être rémunérées en conséquence. Le mandat du comité de francisation est de contribuer à la généralisation et au maintien de l’utilisation du français au sein de l’entreprise.
 

Permanence de la francisation


La permanence de la francisation s’applique aux entreprises de 50 employés ou plus qui ont obtenu leur certificat de francisation. Si votre entreprise est visée par la permanence de la francisation, vous devez vous assurer que la francisation y est établie de façon durable. Vous pouvez par exemple effectuer des suivis réguliers quant à l’état du français, adopter des mesures d’amélioration ou de redressement de la situation linguistique ou réaliser des projets d’implantation terminologique.
 

Rapport triennal

Si vous possédez un certificat de francisation, vous devez remettre à l’Office, tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français.

--%> // ArrayList servicesEnLigneElements=(ArrayList)formalites.get("ServicesEnLigne"); // pageContext.setAttribute("services", servicesEnLigneElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) // ArrayList formulairesEtGuidesElements=(ArrayList)formalites.get("FormulairesEtGuides"); // pageContext.setAttribute("formulaires", formulairesEtGuidesElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) // ArrayList demarchesAdminsElements= (ArrayList)formalites.get("DemarchesAdmins"); // pageContext.setAttribute("demarches", demarchesAdminsElements); // $("#boite_compl").removeClass("display_none"); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) --%> --%> --%> // Map pourVousAider = new Hashtable(); // String[] pourVousAiderNames = { "AideFinanciere", // "AideProfessionnelle", // "ConseilsEtOutils", // "Formation", // "InfoEconoSectorEtStat" }; // .and(filtreEnv) --%> // ArrayList pourVousAiderElements=(ArrayList)pourVousAider.get(pourVousAiderNames[i]); // pageContext.setAttribute("pourVousAiderElements", pourVousAiderElements); // .and(ministeresFilter) // .and(filtreEnv) --%> --%> --%> // .and(filtreEnv)
  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.