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Brevet

Le brevet accorde à la personne à qui il est délivré un droit de propriété exclusif sur une invention ou sur les améliorations apportées à une invention du domaine scientifique ou industriel. Il protège le droit de propriété de cette personne, l'invention ne pouvant être utilisée ou vendue que par elle pour une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande.

Un brevet peut être délivré, par exemple, pour

  • un produit (ex. : une chaîne de vélo);
  • une composition (ex. : un lubrifiant de chaînes de vélo);
  • un appareil (ex. : une machine permettant de fabriquer des chaînes de vélo);
  • un procédé (ex. : une méthode de fabrication de chaînes de vélo);
  • une amélioration d'un de ces éléments.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est le principal responsable de l'administration et du traitement des demandes de brevet. 

Faire breveter votre invention peut prendre plusieurs années. Vous pourriez avoir besoin de l'aide d'un agent de brevets professionnel.
 

Demande de brevet canadien


Les droits conférés par un brevet canadien sont valables au Canada seulement.

Pour obtenir un tel brevet, vous devez faire une demande de brevet canadien à l'Office, en conformité avec la Loi sur les brevets.  

Avant de faire une demande, effectuez une recherche dans la Base de données sur les brevets canadiens de l'Office pour vérifier si votre invention n'est pas déjà connue. Vous pourrez chercher et consulter des documents relatifs aux brevets déposés depuis près de 150 ans.
 

Demande de brevet international


En vertu du Traité de coopération en matière de brevets, vous pouvez demander simultanément dans plus d'un pays un brevet protégeant vos droits sur une invention.

Pour obtenir un brevet international, vous devez présenter une demande à l'Office ou à un bureau des brevets du pays en question. 

Complément d’information

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