• Ressources humaines
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Transformer  suit  Fusion d'entreprises

Fusion d'entreprises

La fusion d’entreprises résulte de l’union de deux personnes morales ou plus. Les éléments d’actif, aussi bien que les dettes, deviennent alors ceux de l’entreprise issue de la fusion.

En général, une fusion requiert une inscription aux fichiers de Revenu Québec ainsi qu’une notification, auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, du changement survenu dans l’entreprise.

Toute fusion d’entreprises doit respecter les dispositions sur les fusions contenues dans la Loi canadienne sur la concurrence.

Les procédures à suivre varient selon que les entreprises sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Complément d’information

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.