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Modification de l'acte constitutif

Vous pouvez modifier en tout temps l’acte constitutif de votre entreprise. Les modifications visées et la marche à suivre diffèrent selon la forme juridique de votre entreprise.
 

Société par actions


Vous devez demander des statuts de modification au Registraire des entreprises et lui transmettre les documents requis si vous désirez modifier les éléments suivants de votre société par actions :

  • le nom de votre société par actions; 
  • le nombre précis, maximal ou minimal, de ses administrateurs;
  • son capital-actions;
  • les restrictions sur le transfert de ses actions;
  • les limites imposées à ses activités;
  • les autres dispositions.
     

Personne morale sans but lucratif


Si vous désirez modifier l’acte constitutif d’une personne morale sans but lucratif, vous devez faire une demande de lettres patentes supplémentaires au Registraire. Cette procédure vous permet de modifier les éléments suivants :

  • le nom de la personne morale;
  • le siège social;
  • le nombre des administrateurs;
  • les biens immobiliers ou les revenus qui en proviennent;
  • les pouvoirs et les objets de la personne morale;
  • les autres dispositions.
     

Modification par règlements

Les administrateurs d’une personne morale sans but lucratif doivent adopter un règlement s'ils veulent modifier les éléments suivants :

  • le nom de la personne morale;
  • le siège social;
  • le nombre fixe des administrateurs.

Le règlement adopté par les administrateurs doit être approuvé par les deux tiers des membres présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. Une copie certifiée du règlement doit être transmise au Registraire.

Le règlement relatif au changement de nom doit aussi être approuvé par le Registraire avant d’être déposé au registre des entreprises.
 

Coopérative


Vous devez déposer des statuts de modification, accompagnés de la requête et de l’attestation, à la Direction des coopératives du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation si vous désirez modifier :

  • le nom de votre coopérative;
  • son objet;
  • les autres dispositions.

Avant le dépôt des statuts, l’assemblée générale de votre coopérative doit avoir adopté aux deux tiers de ses voix exprimées un règlement venant confirmer les modifications envisagées.



Complément d’information

   Service en ligne

   Formulaires et guides

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