• Ressources humaines
  • Finances
  • Importation
  • Exportation
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Transformer  suit  Acquisition d'une entreprise

Acquisition d'une entreprise

En général, lors de l’acquisition d’une entreprise, vous devez en informer la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, puisque vous devez lui faire part de tout changement significatif qui survient dans votre entreprise ou dans un de vos établissements, ce qui inclut la poursuite des activités d’un autre employeur.

Pour devenir propriétaire d’une entreprise en totalité ou en partie, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour l'achat d’actions ou, si vous ne voulez pas avoir le plein contrôle de l’entreprise, vous pouvez choisir d'acquérir des éléments d’actif nécessaires à son exploitation. Dans ce dernier cas, les biens acquis peuvent être tangibles, comme la machinerie, ou intangibles, comme des comptes à recevoir. Notez toutefois que, puisque cette procédure implique la vente de chaque bien individuellement, elle est plus laborieuse que celle qui concerne l’acquisition par achat d’actions.
 

Achat d’une entreprise constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions


Vous devez transmettre une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant le changement, si la transaction vient modifier l’information relative à l’entreprise figurant dans le registre des entreprises.

Vous n’avez toutefois pas à présenter une déclaration de mise à jour au registre de Corporations Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En effet, les modifications apportées au dossier de l’entreprise acquise, constituée au fédéral, seront transmises à Corporations Canada au moment du rapport annuel exigé par cette loi.

Vous devez cependant remplir certaines obligations aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de maintenir votre entreprise en conformité :

  • déclarer tout changement de l’adresse du siège social;
  • déclarer toute modification concernant les administrateurs;
  • maintenir vos statuts.

Pour obtenir l’information détaillée concernant les obligations de déclarations qu’ont les sociétés par actions à l’égard de la loi fédérale à ce sujet, visitez le site Web du gouvernement du Canada
 

Relations du travail et conditions de travail


En vertu des articles suivants, vous êtes, de façon générale, tenu de respecter les contrats de travail en vigueur, les normes du travail, les procédures d’accréditation et les exercices d’équité salariale :

Taxes


Sous certaines conditions, vous pouvez vendre une entreprise en totalité ou en partie à un acquéreur, sans que soient payables la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les biens et services fournis aux termes de la convention.

Si vous concluez une entente avec un fournisseur pour que l’équipement de l’entreprise, ou une partie de celui-ci, ne soit pas assujetti à la TPS ni à la TVQ, vous devez remplir le formulaire Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.

Complément d’information

   Services en ligne

   Conseil et outil

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.    Twitter.      Youtube.